Pierre de Savoye propose, Que le projet de loi C-27 , à l'article 9, soit modifié par substitution à la ligne 5, page 5, de ce qui suit : " réserve de l'accord visé à l'article 35 ou sauf s'il s'agit d'une administration locale visée à l'article 10.1 qui a conclu un accord avec le ministre" .
Pierre de Savoye moved, That Bill C-27, in Clause 9, be amended by replacing line 5 on page 5 with the following: " agreement referred to in section 35 or except for a local government body referred to in section 10.1 that has entered into an agreement with the Minister" .