Article 65, Roy Cullen propose, Que le projet de loi C-22, à l'article 65, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 25 et 26, page 36, de ce qui suit : " organismes compétents chargés de l'application de la loi tout renseignement dont il prend " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
The Chair called Clause 65, Roy Cullen moved, That Bill C-22, in Clause 65, be amended by replacing, in the French version, lines 25 and 26, page 36 with the following: « organismes compétents chargés de l'application de la loi tout renseignement dont il prend » After debate, the question being put on the amendment, it was agreed to.