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ASUB
Accord de garanties
Accord relatif à l'application de garanties
Accords multilatéraux en matière d'environnement
Accords multilatéraux relatifs à l'environnement
Accords multilatéraux sur l'environnement
Accords relatifs à la participation aux coûts
Code des subventions
DIA
Modèle d'accord relatif à un projet

Translation of "Accord relatif à l'application de garanties " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Accord relatif à l'application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires

Agreement for the Application of Safeguards in connection with the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]

Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Commerce extérieur
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Foreign Trade


Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1979) [ ASUB ]

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (1979) [ ASUB ]
Gatt, accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Organisations internationales)
International organisations


Accord relatif à un échéancier de mise en œuvre, d'exécution et de vérification de l'application des Accords de paix

Agreement on the Implementation, Compliance and Verification Timetable for the Peace Agreements
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Guerre et paix (Droit international)
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | War and Peace (International Law)


accords relatifs à la participation aux coûts

cost-sharing arrangements
administration publique
administration publique


modèle d'accord relatif à un projet

project agreement pro forma
gestion > gestion de projet
gestion > gestion de projet


accord de garanties | accord relatif à l'application de garanties

agreement for the application of Safeguards | safeguards agreement
IATE - Electrical and nuclear industries
IATE - Electrical and nuclear industries


accords multilatéraux en matière d'environnement | accords multilatéraux relatifs à l'environnement | accords multilatéraux sur l'environnement

multilateral environmental agreements | MEA
protection de l'environnement | engagement international
protection de l'environnement | engagement international


Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services [ DIA ]

Decision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services [ DIA ]
Gatt, accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Organisations internationales)
International organisations


Accord du 29 janvier 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et à l'entretien d'un pont autoroutier sur le Rhin entre Rheinfelden (Argovie) et Rheinfelden (Bade-Wurtemberg)

Federal Act of 29. January 2003 on the Harmonisation of Residents' Registers and other official Registers of Persons
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’échange de lettres du 18 janvier et du 14 mars 1977 concernant l’article 36, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71 [arrangement relatif au remboursement ou à la renonciation au remboursement des dépenses pour prestations en nature servies en application du titre III, chapitre 1er, du règlement (CEE) no 1408/71], modifié par l’échange de lettres du 4 mai et du 23 juillet 1982 [accord relatif au remboursement des dépenses pou ...[+++]

The Exchange of Letters of 18 January and 14 March 1977 regarding Article 36(3) of Regulation (EEC) No 1408/71 (arrangement for reimbursement or waiving of reimbursement of the costs of benefits in kind provided under the terms of Chapter 1 of Title III of Regulation (EEC) No 1408/71) as amended by the Exchange of Letters of 4 May and 23 July 1982 (agreement for reimbursement of costs incurred under Article 22(1)(a) of Regulation (EEC) No 1408/71)


Ces obligations comprennent celles découlant des accords bilatéraux de coopération nucléaires, du TNP, de l'Accord pour l'application des garanties de TNP signées par le Canada et des engagements volontaires pris à l'égard de l'AIEA, ainsi que de l'adhésion du Canada au Comité Zangger et au Groupe des fournisseurs nucléaires.

These obligations involve the commitments arising from bilateral nuclear cooperation agreements, the NPT, Canada's NPT-type safeguards agreement, and other voluntary undertakings with the IAEA and Canada's membership in the Zangger committee and the Nuclear Suppliers Group.


Décision 2014/202/UE de la Commission du 20 mars 2014 fixant la position de l'Union européenne en vue d'une décision des organes de gestion, en application de l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et l'Union européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau, relative à l'ajout, à l'annexe C de l'accord, de spécifications applicables aux serveurs et aux alimentations sans interruption et à la révision, à l'annexe C de l'accord, des spécific ...[+++]

Commission Decision 2014/202/EU of 20 March 2014 determining the European Union position for a decision of the Management entities under the Agreement between the Government of the United States of America and the European Union on the coordination of energy-efficiency labelling programmes for office equipment on adding specifications for computer servers and uninterruptible power supplies to Annex C to the Agreement and on the revision of specifications for displays and imaging equipment included in Annex C to the Agreement (OJ L 114, 16.4.2014, p. 68).


(i) qui sont émis ou garantis par le gouvernement du Canada ou d'une province ou par le gouvernement du Royaume-Uni, d'un pays étranger ou d'une division politique d'un pays étranger, (ii) qui sont émis ou garantis par une municipalité du Canada, y compris les débentures émises pour les écoles publiques, séparées ou secondaires ou les écoles de formation professionnelle, ou qui sont garantis par les impôts qui sont prélevés en vertu d'une loi d'une province sur les biens-fonds de cette province et perçus par la municipalité où se trouvent les biens-fonds ou par l'entremise de cette municipalité ou payés sur le produit de ces impôts, (iii ...[+++]

(c) securities issued by a private mutual fund; (d) negotiable promissory notes or commercial paper maturing not more than one year from the date of issue, provided that each such note or commercial paper traded to an individual has a denomination or principal amount of not less than $50,000; (e) mortgages or other encumbrances upon real or personal property, other than mortgages or other encumbrances contained in or secured by a bond, debenture or similar obligation or in a trust deed or other instrument to secure bonds or debentures or similar obligations, if such mortgages or other encumbrances are offered for sale by a person or co ...[+++]


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Les remboursements générés conformément aux dispositions des accords de délégation applicables par des opérations du Fonds de garantie MEDIA pour la production engagées avant 2014, sont affectés au mécanisme de garantie pour la période 2014-2020.

Repayments generated in accordance with the provisions of relevant delegation agreements by the operations of the MEDIA Production Guarantee Fund set up before 2014 shall be assigned to the Guarantee Facility in the period 2014-2020.


À cette fin, ils s’efforcent, dans le cadre des accords conclus avec les pays tiers voisins ou dans le cadre d’accords relatifs aux blocs d’espace aérien fonctionnels, d’étendre à ces pays l’application ð de désignations conjointes de blocs d’espace aérien fonctionnels ou d’accords relatifs aux fonctions de réseau, de favoriser pour ces pays la réalisation des objectifs ï du présent règlement et des mesures visées à l’article 3.

To that end, they shall endeavour, either in the framework of agreements concluded with neighbouring third countries or in the context of agreements on functional airspace blocks ð joint designations of functional airspace blocks or agreements on network functions ï , to extend the application ð further the objectives ï of this Regulation, and of the measures referred to in Article 3, to those countries.


3. En dépit de l'expiration du présent accord, le traitement et l'utilisation de tous les dossiers passagers obtenus par le DHS en application du présent accord se poursuivent conformément aux garanties prévues dans le présent accord.

3. Notwithstanding the expiration of this Agreement, all PNR obtained by DHS under the terms of this Agreement shall continue to be processed and used in accordance with the safeguards of this Agreement.


Le Programme vise les droits linguistiques constitutionnels suivants : les droits relatifs aux langues officielles garantis par l'interprétation ou l'application de l'article 93 ou 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, ou garantis par l'article 23 de la Loi sur le Manitoba de 1870, ou par les articles 16 à 23 de la Loi constitutionnelle de 1982, ou par des dispositions constitutionnelles équivalentes; ou la clarification de l'aspect linguistique de la liberté d'expression garantie par l'ar ...[+++]

The Program targets the following constitutional language rights: official language rights as guaranteed by the interpretation or application of section 93 or 133 of the Constitution Act, 1867, or as guaranteed in section 23 of the Manitoba Act, 1870, sections 16 to 23 of the Constitution Act, 1982, or equivalent constitutional provisions, or the clarification of the linguistic aspect of freedom of expression in section 2 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, when invoked in an official language minority case.


Est-ce que le problème ne réside pas dans l'article 9 de la loi, qui porte entre autres sur les accords relatifs à l'application de la loi? L'article 9 prévoit que, même si des accords sont conclus avec les provinces, ces accords ne peuvent limiter les mesures que le ministre estime nécessaires pour l'application et l'exécution de la loi.

Doesn't the problem reside in the fact that in section 9 of the Act, which deals with agreements related to implementation of the Act, provides that even if agreements are signed with the provinces, they cannot limit the measures that the minister deems necessary for the enforcement and execution of the Act.


à l'accord entre les treize Etats membres non dotés d'armes nucléaires, EURATOM (Communauté européenne de l'énergie atomique) et l'AIEA (Agence internationale de l'énergie atomique), en application des paragraphes 1 et 4 de l'article III du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ; à l'accord entre le Royaume-Uni, EURATOM et l'AIEA relatif à l'application de garanties au Royaume-Uni dans ...[+++]

between the thirteen Member States which do not possess nuclear weapons, EURATOM (European Atomic Energy Community) and the IAEA (International Atomic Energy Agency), in implementation of Article III (1) and (4) of the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons (NPT), between the UK, EURATOM and the IAEA, for the application of safeguards in the UK in connection with the NPT, and between France, EURATOM and the IAEA, for the application of the safeguards in France.




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Accord relatif à l'application de garanties

Date index:2022-04-02 -

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