Ainsi, les litiges portant sur des questions telles que: à qui appartient le droit à l'invention brevetée, par exemple dans les relations entre l'employeur et l'employé, les conséquences contractuelles de l'inobservation des clauses d'une licence contractuelle ou les litiges relatifs au transfert d'un brevet, entrent dans les compétences des juridictions nationales.
Thus, disputes relating to questions such as who holds the right to a patented invention, for example in the relationship between an employer and an employee, the contractual consequences of non-compliance with the clauses of a contractual licence, or disputes relating to the transfer of a patent fall under the jurisdiction of national courts.
