Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accord instituant l'OMC
Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce
Accord instituant l'organisation mondiale du commerce
Accord sur l'OMC
DSIF

Translation of "Accord instituant l'OMC " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC

Agreement establishing the WTO | WTO Agreement
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce | accord instituant l'Organisation mondiale du commerce | accord sur l'OMC

Agreement establishing the World Trade Organisation | Marrakesh Agreement Establishing the World Trade Organisation | WTO Agreement
IATE - International trade
IATE - International trade


Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce; Accord sur l'OMC

Agreement establishing the World Trade Organization; WTO Agreement
IATE - ECONOMICS | Marketing
IATE - ECONOMICS | Marketing


Accord instituant un système pour l'élaboration de normes alimentaires communes

Agreement Establishing a System for the Development of Joint Food Standards
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Réglementation et normalisation (Alimentation)
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Regulations and Standards (Food)


Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce

Agreement Establishing the World Trade Organization
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Commerce
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Trade


Accord instituant un tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la France

Agreement Establishing a Court of Arbitration for the Purpose of Carrying out the Delimitation of Maritime Areas between Canada and France
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Droit international public | Droit de la mer
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | International Public Law | Law of the Sea


Accord instituant l'organisation mondiale du commerce

Agreement Establishing the World Trade Organization
économie | Organisations internationales | Politique
Economics | International organisations | Politics


Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO [ DSIF ]

Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System [ DSIF ]
Gatt, accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Organisations internationales)
International organisations


Accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce

Agreement Establishing the World Trade Organization | WTO Agreement
Commerce extérieur (Commerce - distribution des marchandises) | Politique économique (économie) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Histoire et sources du droit (Droit) | Droit international - droit des gens (Droit) | Gatt, accord général sur les ta
Commerce | Economics | Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence | International organisations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'accord instituant l'OMC comporte plusieurs annexes contenant les accords spécifiques. L'annexe 1A englobe les accords multilatéraux sur le commerce des marchandises.

The agreement establishing the WTO incorporates several annexes containing the specific agreements.Annex 1A encompasses the multilateral agreements on trade in goods.


les instances de règlement des différends en vertu de l’accord instituant l’OMC sont réputées ouvertes dès lors qu’une partie demande l’établissement d’un groupe spécial d’arbitrage en vertu de l’article 6 du mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l’OMC et sont réputées terminées quand l’organe de règlement des différends adopte le rapport du groupe spécial d’arbitrage et le rapport de l’organe d’appel selon les cas, en vertu de l’article 16 et de l’article 17, paragraphe 14, dudit mémorandum d’accord,

dispute settlement proceedings under the WTO Agreement are deemed to be initiated by a Party’s request for the establishment of a panel under Article 6 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes of the WTO (DSU) and are deemed to be ended when the Dispute Settlement Body adopts the panel’s report, and the Appellate Body’s report as the case may be, under Articles 16 and 17(14) of the DSU,


L’annexe 1A de l’accord instituant l’OMC (ci-après dénommé «accord sur l’OMC»), approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (3), contient, entre autres, l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT 1994»), un accord sur l’agriculture (ci-après dénommé «accord sur l’agriculture»), un accord sur la mise en œuvre de l’article VI du GATT 1994 (ci-après dénommé «accord antidumpin ...[+++]

Annex 1A to the Agreement establishing the WTO (hereinafter referred to as the WTO Agreement), approved by Council Decision 94/800/EC of 22 December 1994 concerning the conclusion on behalf of the European Community, as regards matters within its competence, of the agreements reached in the Uruguay Round multilateral negotiations (1986 to 1994) (3), contains, inter alia, the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (hereinafter referred to as the GATT 1994), an Agreement on Agriculture (hereinafter referred to as the Agreement on Agriculture), an Agreement on implementation of Article VI of the GATT 1994 (hereinafter referred to as th ...[+++]


L’annexe 1A de l’accord instituant l’OMC (ci-après dénommé «accord sur l’OMC»), approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) , contient, entre autres, l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT 1994»), un accord sur l’agriculture (ci-après dénommé «accord sur l’agriculture»), un accord sur la mise en œuvre de l’article VI du GATT 1994 (ci-après dénommé «accord antidumping d ...[+++]

Annex 1A to the Agreement establishing the WTO (hereinafter referred to as the WTO Agreement), approved by Council Decision 94/800/EC of 22 December 1994 concerning the conclusion on behalf of the European Community, as regards matters within its competence, of the agreements reached in the Uruguay Round multilateral negotiations (1986 to 1994) , contains, inter alia, the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (hereinafter referred to as the GATT 1994), an Agreement on Agriculture (hereinafter referred to as the Agreement on Agriculture), an Agreement on implementation of Article VI of the GATT 1994 (hereinafter referred to as the 1 ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les parties déclarent que cette acceptation s'effectue sans préjudice des obligations du Chili découlant de l'accord instituant l'OMC, selon l'interprétation qui en est faite par les groupes institués par l'organe de règlement des différends de l'OMC et par l'organe d'appel de l'OMC.

The Parties accept that this is without prejudice to Chile's obligations under the WTO Agreement, as interpreted by the panels established by the WTO Dispute Settlement Body and by the WTO Appellate Body.


c) Sauf convention contraire des parties, si une partie cherche à obtenir réparation en cas de violation d'une obligation résultant de la présente partie de l'accord, équivalente en substance à une obligation dans le cadre de l'OMC, elle a recours aux règles et procédures de l'accord instituant l'OMC, qui s'appliquent nonobstant les dispositions du présent accord.

(c) Unless the Parties otherwise agree, when a Party seeks redress of a violation of an obligation under this Part of the Agreement which is equivalent in substance to an obligation under the WTO, it shall have recourse to the relevant rules and procedures of the WTO Agreement, which apply notwithstanding the provisions of this Agreement.


Les parties déclarent que cette acceptation s'effectue sans préjudice des obligations du Chili découlant de l'accord instituant l'OMC, selon l'interprétation qui en est faite par les groupes institués par l'organe de règlement des différends de l'OMC et par l'organe d'appel de l'OMC.

The Parties accept that this is without prejudice to Chile's obligations under the WTO Agreement, as interpreted by the panels established by the WTO Dispute Settlement Body and by the WTO Appellate Body.


L'accord instituant l'OMC comporte plusieurs annexes contenant les accords spécifiques. L'annexe 1A englobe les accords multilatéraux sur le commerce des marchandises.

The agreement establishing the WTO incorporates several annexes containing the specific agreements.Annex 1A encompasses the multilateral agreements on trade in goods.


considérant que l'accord instituant l'organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l'OMC») a été signé au nom de la Communauté; que l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ci-après dénommé «accord TRIPs») annexé à l'accord sur l'OMC comprend des dispositions détaillées concernant la protection des droits de propriété intellectuelle qui visent à établir des disciplines internationales dans ce domaine, de façon à promouvoir le commerce mondial et à éviter les distorsions des échanges ainsi que les différends découlant de l'absence de protection suffisante et efficace de cett ...[+++]

Whereas the Agreement establishing the World Trade Organization (hereinafter, the 'WTO Agreement`) was signed on behalf of the Community; whereas the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (hereinafter, the 'TRIPs Agreement`), annexed to the WTO Agreement, contains detailed provisions on the protection of intellectual property rights whose purpose is the establishment of international disciplines in this area in order to promote international trade and prevent trade distortions and friction due to the lack of adequate and effective intellectual property protection;


considérant que l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l'OMC») a été signé au nom de la Communauté; que l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ci-après dénommé «accord TRIPs») annexé à l'accord sur l'OMC comprend des dispositions détaillées concernant la protection des droits de propriété intellectuelle qui visent à établir des disciplines internationales dans ce domaine, de façon à promouvoir le commerce mondial et à éviter les distorsions des échanges ainsi que les différends découlant de l'absence de protection suffisante et efficace de cett ...[+++]

Whereas the Agreement establishing the World Trade Organization (hereinafter, 'WTO Agreement') was signed on behalf of the Community; whereas the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (hereinafter, 'the TRIPs Agreement'), annexed to the WTO Agreement, contains detailed provisions on the protection of intellectual property rights whose purpose is the establishment of international disciplines in this area in order to promote international trade and prevent trade distortions and friction due to the lack of adequate and effective intellectual property protection;




Others have searched : accord instituant l'omc    accord sur l'omc    Accord instituant l'OMC    


www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Accord instituant l'OMC

Date index:2023-11-12 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)