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Accord d'utilisation de techniques
Accord de mise en commun
Accord de mise en commun des recettes d'exploitation
Accord de mise en commun des techniques
Accord de mise en commun du matériel
Accord de partage des techniques
Convention d'exploitation commune
Convention de vote
Mise en commun des gains
Mise en commun des recettes

Translation of "Accord de mise en commun des recettes d'exploitation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accord de mise en commun des recettes d'exploitation

revenue pooling agreement
IATE - Air and space transport
IATE - Air and space transport


accord de mise en commun [ convention d'exploitation commune | convention de vote ]

pooling agreement
Gestion du personnel (Généralités) | Droit maritime | Commerce extérieur | Transport aérien
Oil Drilling | Oil Production


mise en commun des recettes [ mise en commun des gains ]

pooling of earnings
Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
Amalgamation and Partnerships (Finance)


accord d'utilisation de techniques [ accord de mise en commun des techniques | accord de partage des techniques ]

technical sharing agreement
Droit commercial | Économie nationale et internationale
Commercial Law | National and International Economics


mise en commun des recettes

revenue pool
IATE - TRANSPORT
IATE - TRANSPORT


accord de mise en commun

pooling agreement
assurance
assurance


accord de mise en commun du matériel

material pooling agreement
aéronautique
aéronautique


Accord intergouvernemental relatif à la mise en place et l'exploitation du système civil d'aide à la navigation LORAN C en Europe du Nord-Ouest et dans l'Atlantique Nord

International Agreement concerning the Establishment and Operation of the Civil LORAN C Navigation System in Northwest Europe and the North Atlantic
IATE - Natural environment
IATE - Natural environment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
28. demande à la VP/HR d'exploiter d'urgence tout le potentiel du traité de Lisbonne afin de présenter des propositions en vue de la mise en œuvre du fonds de lancement (article 41, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne) à l'égard de projets de mutualisation et de partage, de capacités communes et de mise en commun permanente d'équipements pour des opérations civiles de crise qui pourraient être entrepris à l'avenir;

28. Calls on the VP/HR, as a matter of utmost urgency, to use the full potential of the Lisbon Treaty to put forward proposals for the implementation of the start-up fund (Article 41(3) TEU) with regard to possible future pooling and sharing projects, joint capabilities and a joint, permanent, pool of equipment for civilian crisis operations;


5. En ce qui concerne le financement d’activités spécifiques, en particulier la conception, la mise en place et l’exploitation de réseaux ou d’applications informatiques destinés au CESD, tels que décrits à l’article 4, paragraphe 3, les contributions volontaires des États membres et des instituts qui constituent le réseau du CESD sont gérées par le secrétariat général du Conseil en tant que recettes affectées.

5. For financing specific activities, in particular the development, setting up and running of information system networks or applications for the ESDC, as referred to in Article 4(3), voluntary contributions by Member States and institutes forming the ESDC network shall be managed by the General Secretariat of the Council as earmarked revenue.


À cet égard, il faut citer d'une part les crédits que les filiales du secteur des services immobiliers, en expansion et rencontrant simultanément de plus en plus de difficultés (IBAG/IBG/LPFV, y compris IBV et Bavaria, filiales d'IBAG) ont obtenu des banques du groupe (BGB, LBB et BerlinHyp), et d'autre part, les accords de mise en commun des résultats passés entre IBAG et ses filiales Bavaria et IBV d'une part et BGB et IBAG d'autre part.

Of decisive importance here are the large amount of lending to subsidiaries in the growing and, at the same time, increasingly difficult real estate service business (IBAG/IBG/LPFV, including the IBAG subsidiaries IBV and Bavaria) by the group’s subbanks (BGB, LBB and BerlinHyp), as well as the profit‐and‐loss pooling arrangements between IBG and its subsidiaries Bavaria and IBV, on the one hand, and BGB and IBAG, on the other.


30. invite l'entreprise commune à présenter le plus tôt possible un plan d'exploitation pour toutes les phases du projet Galileo, à élaborer une définition de ce service axée sur son exploitation et, dans le cadre d'un appel d'offres ouvert à la concurrence, à négocier un accord global pour le financement des ...[+++]

30. Calls on the Joint Undertaking to submit as swiftly as possible a business plan for all phases of the Galileo programme, to draw up a business-oriented service definition and to negotiate a general agreement on the funding of the development and operational phases in the context of a competitive tender procedure;


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De nombreux accords de recherche et de développement, qu'ils prévoient ou non l'exploitation en commun des résultats éventuels, produisent des gains d'efficacité du fait de la mise en commun de compétences et d'actifs complémentaires, ce qui permet d'accélérer la mise au point et la commercialisation de produits ou de technologies nouveaux ou améliorés.

Many RD agreements – with or without joint exploitation of possible results – bring about efficiency gains by combining complementary skills and assets, thus resulting in improved or new products and technologies being developed and marketed more rapidly than would otherwise be the case.


15. invite l'entreprise commune à présenter le plus tôt possible un plan d'exploitation pour toutes les phases du projet GALILEO, à élaborer une définition de ce service axée sur son exploitation et, dans le cadre d'un appel d'offres ouvert à la concurrence, à négocier un accord global pour le financement des ...[+++]

15. Calls on the joint undertaking to submit as swiftly as possible a business plan for all phases of the Galileo programme, to draw up a business-oriented service definition and to negotiate a general agreement on the funding of the development and operational phases in the context of a competitive tender procedure.


29. invite l'entreprise commune à présenter le plus tôt possible un plan d'exploitation pour toutes les phases du projet GALILEO, à élaborer une définition de ce service axée sur son exploitation et, dans le cadre d'un appel d'offres ouvert à la concurrence, à négocier un accord global pour le financement des ...[+++]

29. Calls on the Joint Undertaking to submit as swiftly as possible a business plan for all phases of the Galileo programme, to draw up a business-oriented service definition and to negotiate a general agreement on the funding of the development and operational phases in the context of a competitive tender procedure;


Les statuts ne prévoient pas de droit de veto pour certains actionnaires, et d'après ceux-ci, il n'existe pas d'accord de mise en commun des droits de vote.

Under the terms of the agreements reached pursuant to the memorandum of association, there are no veto rights for certain shareholders, and according to the shareholders there is no agreement on the pooling of voting rights.


À cet égard, bornons-nous à mentionner l'exemple de l'action commune du 24 février 1997 concernant la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants et qui n'a pas permis que, s'agissant d'un type de criminalité au sujet duquel la controverse juridique est relativement peu importante, on se mette d'accord sur une définition commune de l'infraction "exploitation sexuelle des enfa ...[+++]

Suffice it to mention in this connection the example of the joint action of 24 February 1997 on combating trafficking in human beings and sexual exploitation of children, where it was not possible, even in this legally and politically fairly uncontroversial area of crime, to agree on a single definition of the crime of sexual abuse of children.


-le partage de recettes provenant de services aériens réguliers, à condition que le transfert ne dépasse pas 1 % des recettes susceptibles d'être mises en commun qui sont collectées sur une liaison donnée par le partenaire effectuant le transfert, qu'aucun frais ne soit partagé ni pris en charge par le partenaire effectuant le transfert et que le transfert vise à compenser la perte que subit le bénéficiaire du transfert pour avoir accepté de programmer des vols à des heures de la journée ou à des périodes de l'année où le trafic ...[+++]

-sharing of revenue from scheduled air services, so long as the transfer does not exceed 1 % of the poolable revenue earned on a particular route by the transferring partner, no cost are shared or accepted by the transferring partner and the transfer is made in compensation for the loss incurred by the receiving partner in sched ...[+++]




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Accord de mise en commun des recettes d'exploitation

Date index:2023-10-15 -

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