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Accord d'association UE-Amérique centrale
Accord établissant une ligne de crédit pour Cuba
Accorder l'établissement
Accorder une autorisation d'établissement
Bénéficiaire d'une autorisation d'établissement
Décédé
Institution de privation de liberté
Octroyer une autorisation d'établissement
Titulaire d'un permis d'établissement
Titulaire d'une autorisation d'établissement
établis
établissement d'exécution
établissement d'exécution des peines et mesures
établissement de privation de liberté
étranger titulaire d'un permis d'établissement
étrangère titulaire d'un permis d'établissement

Translation of "Accord d'établissement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accord d'association CE/Chili | Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part

EC-Chile Association Agreement
IATE - European construction
IATE - European construction


accord d'association UE-Amérique centrale | accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part

Agreement establishing an association between Central America, on the one hand, and the European Union and its Member States, on the other | EU-Central America association agreement [Abbr.]
IATE - International trade
IATE - International trade


Accord établissant la liste des substances nocives et dangereuses dans les transports maritimes, signé en 1969

Agreement signed in 1969 setting out the list of noxious and dangerous substances transported by sea
IATE - ENVIRONMENT | Natural environment
IATE - ENVIRONMENT | Natural environment


Accord établissant le Fonds asiatique pour le commerce du riz

Agreement establishing the Asian Rice Trade Fund
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Commerce extérieur
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Foreign Trade


Accord établissant l'Association internationale de promotion du thé

Agreement Establishing the International Tea Promotion Association
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Publicité
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Advertising


Accord établissant une ligne de crédit pour Cuba

Agreement establishing for Cuba a Development Line of Credit
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement

grant a permanent residence permit
Force publique (Administration publique et privée) | Droit public (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Politics


décédé(e) à l’établissement

Deceased in facility
SNOMEDCT-CA (e) à l’établissement / 26751000087106
SNOMEDCT-CA (constatation) / 26751000087106


titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis

person with a permanent residence permit
Droit public (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution

penal institution | institution for the execution of sentences and measures
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Le conseil d'association institué conformément à l'article 4, paragraphe 1, de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), accomplit ses tâches conformément à l'article 4, paragraphe 2, de l'accord et assume la responsabilité de la mise en œuvre générale de l'accord, ainsi qu'en ce qui concerne toute autre question bilatérale, multilatérale ou internationale d'intérêt commun.

1. The Association Council that is established in accordance with Article 4(1) of the Agreement establishing an Association between the European Union and its Member States, of the one hand, and Central America, of the other (‘Agreement’) shall perform its duties as provided for in Article 4(2) of the Agreement and take responsibility for general implementation of the Agreement, as well as any other bilateral, multilateral or international question of common interest.


1. Le comité d'association institué conformément à l'article 7 de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), accomplit ses tâches comme le prévoit l'accord et assume la responsabilité de la mise en œuvre générale de l'accord.

1. The Association Committee that is established in accordance with Article 7 of the Agreement establishing an Association between the European Union and its Member States, on the one hand, and Central America, on the other, (‘the Agreement’) shall perform its duties as provided for in the Agreement and take responsibility for the general implementation of the Agreement.


Vu l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 4, son article 5, paragraphe 2, son article 7, paragraphe 3, et son article 8, paragraphe 6,

Having regard to the Agreement establishing an Association between the European Union and its Member States, on the one part, and Central America, on the other, (‘the Agreement’) and in particular Article 4, 5(2), 7(3) and 8(6), thereof,


L'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique latine, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), a été paraphé le 22 mars 2011 et signé le 29 juin 2012.

The Agreement establishing an Association between the European Union and its Member States, on the one part, and Central America, on the other part (1) (‘the Agreement’) was initialled on 22 March 2011 and signed on 29 June 2012.


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vu le projet d'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (16396/2011),

having regard to the draft Association Agreement between the European Union and its Member States, on the one hand, and Central America, on the other (16396/2011),


– vu sa résolution du 11 décembre 2012 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part ),

– having regard to its resolution of 11 December 2012 on the draft Council decision on the conclusion of the Agreement establishing an Association between the European Union and its Member States, on the one hand, and Central America, on the other ,


vu l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (16396/2011),

– having regard to the Agreement establishing an Association between the European Union and its Member States, on the one hand, and Central America, on the other (16396/2011),


– vu le chapitre «commerce» de l'accord établissement une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part,

– having regard to the trade chapter of the Agreement establishing an Association between the European Union and its Member States, on the one hand, and Central America, on the other,


sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part

on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council implementing the bilateral safeguard clause and the stabilisation mechanism for bananas of the Agreement establishing an Association between the European Union and its Member States on the one hand, and Central America on the other


Dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à la conclusion de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, signé à Tegucigalpa le 29 juin 2012, la partie IV dudit accord concernant les questions commerciales est appliquée à titre provisoire entre l’Union européenne et le Guatemala, conformément à l’article 353, paragraphe 4, de l’accord, à compter du 1er décembre 2013.

Pending the completion of the procedures for the conclusion of the Agreement establishing an Association between the European Union and its Member States, on the one hand, and Central America on the other, signed at Tegucigalpa on 29 June 2012, Part IV thereof concerning trade matters shall, in accordance with its Article 353(4), be applied on a provisional basis between the European Union and Guatemala as from 1 December 2013.




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Accord d'établissement

Date index:2023-05-17 -

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