5. constate que le niveau élevé des droits de douane à l'importation que fixe l'Inde, ainsi que, en dépit d'importantes avancées récentes, les barrières non tarifaires, demeurent une véritable inquiétude pour les industriels de l'UE; estime que le maintien d'une telle politique protectionniste dans un contexte de libéralisation de l'économie donne lieu à des distorsions du marché et à des manipulations; est préoccupé par le fait que les négociations tarifaires de l'OMC n'aient produit aucune amélioration (il n'y a pas eu de consolidation des droits ou engagement à ne pas dépasser des taux maximum contraignants, qui sont également restés à un niveau élevé) et que les tentatives de la Commission visant à ouvrir un dialogue ...[+++]bilatéral avec l'Inde au sujet des distorsions spécifiques soient restées stériles jusqu'à présent; constate qu'une réduction des barrières commerciales peut entraîner des améliorations progressives des conditions commerciales, en vue de promouvoir la croissance, l'emploi et le développement durable; invite l'Inde à consolider ses droits de douane à l'importation à des niveaux plus proches des taux qu'elle applique dans le contexte du programme de Doha et à poursuivre ses efforts pour supprimer une partie des barrières non tarifaires existantes; encourage le groupe de haut niveau sur le commerce à œuvrer en vue d'éliminer les tarifs douaniers entre les parties dans presque tous les secteurs commerciaux au moyen d'un accord de libre-échange bilatéral, afin d'offrir aux exportateurs actuels et potentiels des possibilités de développer leur activité et de diversifier leur base d'exportations;

5. constate que le niveau élevé des droits de douane à l'importation que fixe l'Inde, ainsi que, en dépit d'importantes avancées récentes, les barrières non tarifaires, demeurent une véritable inquiétude pour les industriels de l'Union européenne; estime que le maintien d'une telle politique protectionniste dans un contexte de libéralisation de l'économie donne lieu à des distorsions du marché et à des manipulations; est préoccupé par le fait que les négociations tarifaires de l'OMC n'aient produit aucune amélioration (il n'y a pas eu de consolidation des droits ou engagement à ne pas dépasser des taux maximum contraignants, qui sont également restés à un niveau élevé) et que les tentatives de la Commission visant à ouvrir un ...[+++] dialogue bilatéral avec l'Inde au sujet des distorsions spécifiques soient restées stériles jusqu'à présent; constate qu'une réduction des barrières commerciales peut entraîner des améliorations progressives des conditions commerciales, en vue de promouvoir la croissance, l'emploi et le développement durable; invite l'Inde à consolider ses droits de douane à l'importation à des niveaux plus proches des taux qu'elle applique dans le contexte du programme de Doha pour le développement et à poursuivre ses efforts pour supprimer une partie des barrières non tarifaires existantes; encourage le groupe de haut niveau sur le commerce à œuvrer en vue d'éliminer les tarifs douaniers entre les parties dans presque tous les secteurs commerciaux au moyen d'un accord de libre-échange bilatéral, afin d'offrir aux exportateurs actuels et potentiels des possibilités de développer leur activité et de diversifier leur base d'exportations;

De plus, la procédure envisagée pour s'assurer du respect de ce principe semble même plus protectrice que celle prévue dans les derniers accords bilatéraux tels que le traité bilatéral franco-américain de 2001.

Il s'agit du premier accord de libre-échange bilatéral qui inclut des procédures indépendantes novatrices visant à faciliter les échanges commerciaux qui réduiront les coûts et les tracasseries administratives à la frontière pour les entreprises canadiennes.

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international appelle parfois l'Accord de libre-échange Canada-Chili un accord de libre-échange bilatéral provisoire parce qu'il espère que l'accord conduira en définitive à l'adhésion du Chili à l'ALENA, ou, comme on le désigne parfois maintenant, à un accord de libre-échange pour les Amériques ou ALEA.

Notre gouvernement a pris l'initiative d'encourager une libéralisation accrue des échanges bilatéraux dans le cadre de l'ALENA, en ajoutant le Mexique aux négociations en cours avec le Chili, lequelles pourraient très bien aboutir à terme à un accord de libre-échange bilatéral avec ce pays et avec l'Amérique du Sud, et dernièrement en présentant le projet de loi à l'étude visant à mettre en oeuvre l'Accord de libre-échange Canada-Israël (1110) Dans le cas d'Israël, les entreprises canadiennes sont nettement désavantagées.