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Accord d'exclusivité de licence
Accord d'exclusivité de licences réciproques
Accord d'exclusivité territoriale
Accord de licence de brevet
Accord pur de licence de brevet
Accord pur de licence de savoir-faire
Accord relatif aux licences d'exploitation de brevet
Accord sur l'exploitation de brevets
Appliquer des accords de licence
Mettre en place des accords de licence
Préparer des accords de licence
Préparer les accords de licence
Restriction au titre des accords d'exclusivité

Translation of "Accord d'exclusivité de licence " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accord d'exclusivité de licences réciproques [ accord d'exclusivité de licence ]

exclusive cross-licensing arrangement [ exclusive license agreement ]
Droit international | Marchés publics | Documents officiels | Commerce extérieur
International Law | Government Contracts | Official Documents | Foreign Trade


accord d'exclusivité de licences réciproques

exclusive cross-licensing arrangement
administration publique > marché public
administration publique > marché public


accord de licence de brevet [ accord relatif aux licences d'exploitation de brevet | accord sur l'exploitation de brevets ]

patent licensing agreement
Brevets d'invention (Droit) | Commerce extérieur
Patents (Law) | Foreign Trade


accords mixtes de licence de savoir-faire et de licence de brevets

mixed know-how and patent licensing agreements
IATE - LAW
IATE - LAW


accord mixte de licence de brevet et de licence de savoir-faire

combined patent and know-how licensing agreement
IATE - LAW | Natural and applied sciences
IATE - LAW | Natural and applied sciences


accord pur de licence de brevet

pure patent licensing agreement
IATE - LAW
IATE - LAW


accord pur de licence de savoir-faire

pure know-how licensing agreement
Documents officiels | Droit des contrats (common law) | Commerce extérieur
Official Documents | Law of Contracts (common law) | Foreign Trade


mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence

prepare licence agreements | prepare license agreements
Aptitude
skill


accord d'exclusivité territoriale

exclusive territories agreement
administration publique > marché public
administration publique > marché public


restriction au titre des accords d'exclusivité

exclusive dealing restriction
administration publique > marché public
administration publique > marché public
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- Accord sur la licence européenne pour conducteurs effectuant un service d'interopérabilité transfrontalière, 2004

- Agreement on the European licence for drivers carrying out a cross-border interoperability service, 2004


Vu le nombre d'utilisations, d'utilisateurs et de titulaires de droits concernés, il n'était pas possible d'accorder individuellement des licences pour certains droits, comme il a été vu précédemment.

Due to the number of uses and users as well as rightholders involved, licensing certain rights individually has been impractical, as previously seen.


Elle accorde simplement une licence exclusive sur cette propriété intellectuelle à la société d'exploitation, qui l'utilise pour exploiter les activités de vente au détail d'Amazon en Europe.

It merely grants an exclusive license to this intellectual property to the operating company, which uses it to run Amazon's European retail business.


Le fabricant de vêtements de sport Nike accorde notamment des licences sur les droits relatifs aux produits dérivés du Fútbol Club Barcelona, Sanrio sur les droits relatifs à Hello Kitty et Universal Studios sur les droits relatifs aux films «Les Minions» et «Moi, Moche et Méchant».

Among other brands, sports apparel manufacturer Nike is the licensor of rights for Fútbol Club Barcelona's merchandise, Sanrio is the licensor of rights for Hello Kitty and Universal Studios is the licensor of rights for the "Minions" and "Despicable Me".


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2. Les États membres n'accordent pas de licences ou ne prorogent pas leur validité lorsqu'il n'est pas satisfait aux exigences énoncées au présent chapitre.

2. Member States shall not issue licences or extend their validity where the requirements of this Chapter are not complied with.


2. Les États membres n'accordent pas de licences ou ne prorogent pas leur validité lorsqu'il n'est pas satisfait aux exigences du présent chapitre.

2. Member States shall not issue licences or extend their validity where the requirements of this Chapter are not complied with.


Lorsque que le commissaire à la santé a pris en charge l’octroi de licences pour des organismes génétiquement modifiés, les citoyens ont cru, selon moi, que nous ferions désormais preuve d’une plus grande vigilance au moment d’accorder de telles licences.

After the Commissioner for Health became responsible for the licensing of genetically modified organisms, in my opinion, citizens thought that we would now approach the licensing of such GMOs with greater care.


A. considérant que les entreprises de production de matériel électronique (matériel, machines de bureau, etc.) mettent sur le marché des produits de plus en plus innovants en produisant, qui plus est, peu de pièces de rechange et en accordant peu de licences à des entreprises de réparation, d'une part, et que, dans nombre de cas, les consommateurs sont contraints de remplacer un équipement endommagé plutôt que de le réparer, d'autre part;

A. whereas producers of electronic equipment (hardware, office machines, etc.) place increasingly innovative products on the market, while manufacturing few spare parts and granting few licences to repair businesses, and thereby obliging consumers to replace rather than repair damaged equipment,


Bien qu'en 1997, année qui a précédé la suspension de l'accord, toutes les licences n'aient pas été délivrées, votre rapporteur déplore que la Commission n'ait pas semblé en mesure de conclure un accord permettant de transférer l'essentiel de la flotte qui opérait dans les eaux marocaines vers les eaux de Guinée-Bissau.

Although in 1997, the year before the suspension of the agreement not all the available licences were issued, your rapporteur regrets it strongly that the Commission seems not to have been able to conclude an agreement which would allow to relocate a major part of the fleet that operated in Morocco to the waters of Guinea-Bissau.


J’irais même jusqu’à dire que toute cette pléthore d’accords et de licences temporaires, appliqués à l’aide d’un mécanisme terriblement lourd, frise le kafkaïen dans son absurdité.

I would even go so far as to say that this whole plethora of agreements and provisional licences, implemented by means of a terribly cumbersome mechanism, verges on the Kafkaesque in its absurdity.




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Accord d'exclusivité de licence

Date index:2021-07-05 -

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