Il a éprouvé des difficultés à écouler ses produits en raison d'accords d'achat exclusifs obligeant de nombreux pubs au Royaume-Uni à s'approvisionner auprès de brasseries britanniques déterminées.

( 18 ) CONSIDERANT QUE , POUR PRESERVER A LA FOIS LA LIBERTE ECONOMIQUE DU REVENDEUR ET L ' ACCES D ' AUTRES FOURNISSEURS A L ' ECHELON DU COMMERCE DE DETAIL , IL EST NECESSAIRE DE LIMITER NON SEULEMENT L ' OBJET MAIS AUSSI LA DUREE DE L ' ENGAGEMENT D ' ACHAT EXCLUSIF ; QU ' IL Y A LIEU DE DONNER AU FOURNISSEUR DE BOISSONS LE CHOIX ENTRE UN CONTRAT D ' APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF DE DUREE MOYENNE PORTANT SUR UN ASSORTIMENT COMPLET ET UN CONTRAT D ' APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF DE LONGUE DUREE NE PORTANT QUE SUR LA BIERE ; QU ' EN CE QUI CONCERNE LES DEBITS DE BOISSONS QUE LE FOURNISSEUR DONNE EN LOCATION AU REVENDEUR IL CONVIENT DE PREVOIR UNE REGLEMENTATION PARTICULIERE ; QUE DANS CE CAS , ET DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT REGLEME ...[+++]NT , LE REVENDEUR DOIT AVOIR LE DROIT D ' ACHETER A DES ENTREPRISES TIERCES LES BOISSONS AUTRES QUE LA BIERE LIVREES EN VERTU DE L ' ACCORD OU QUI SONT DU MEME TYPE MAIS D ' UNE AUTRE MARQUE QUE CELLES-CI ; QU ' EN CE QUI CONCERNE LES CONTRATS DE STATIONS-SERVICE , A L ' EXCEPTION DES CONTRATS DE BAIL CONCLUS ENTRE LE FOURNISSEUR ET LE REVENDEUR , IL Y A LIEU DE PREVOIR UNE DUREE MAXIMALE UNIFORME QUI TIENNE COMPTE DE LA LONGUE DUREE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES PARTICIPANTS ;

(6) considérant que les accords de distribution exclusive facilitent la promotion de la vente d'un produit et permettent d'agir d'une manière intensive sur le marché et d'assurer la continuité de l'approvisionnement, tout en rationalisant la distribution ; que de tels accords stimulent également la concurrence entre les produits de différents fabricants ; que, en outre, la désignation d'un concessionnaire exclusif se chargeant de la ...[+++]promotion de la vente, du service à la clientèle et du stockage, constitue pour le fabricant le moyen souvent le plus efficace, et parfois même le seul moyen, de pénétrer dans un marché et d'y affronter la concurrence d'autres fabricants ; que cela est particulièrement le cas pour les petites et moyennes entreprises ; qu'il y a lieu de laisser à l'appréciation des parties le point de savoir si elles estiment souhaitable de stipuler dans les accords des obligations destinées à promouvoir les ventes et, dans l'affirmative, la mesure dans laquelle elles désirent prévoir de telles stipulations;

( 5 ) CONSIDERANT QUE LES ACCORDS D ' ACHAT EXCLUSIF SPECIFIES DANS LE PRESENT REGLEMENT ENTRAINENT EN GENERAL UNE AMELIORATION DE LA DISTRIBUTION ; QU ' ILS PERMETTENT AU FOURNISSEUR DE PLANIFIER LA VENTE DE SES PRODUITS DE MANIERE PLUS EXACTE ET PLUS LONGTEMPS A L ' AVANCE ET ASSURENT AU REVENDEUR UN APPROVISIONNEMENT REGULIER PENDANT LA DUREE DE L ' ACCORD ; QUE LES ENTREPRISES INTERESSEES ONT AINSI LA POSSIBILITE DE LIMITER LES RISQUES DE FLUCTUATIONS DU MARCHE ET DE REDUIRE LEURS COUTS DE DISTRIBUTION ;

( 7 ) CONSIDERANT QU ' EN REGLE GENERALE LES ACCORDS D ' ACHAT EXCLUSIF ENTRE FOURNISSEURS ET REVENDEURS CONTRIBUENT EGALEMENT A RESERVER AUX UTILISATEURS UNE PARTIE EQUITABLE DU PROFIT QUI EN RESULTE DU FAIT QUE CEUX-CI BENEFICIENT D ' UN APPROVISIONNEMENT REGULIER ET QU ' ILS PEUVENT SE PROCURER PLUS VITE ET PLUS AISEMENT LES PRODUITS EN CAUSE ;

La Commission a estimé que ce système d'accords restreignait indûment le jeu de la concurrence par la mise en oeuvre d'un accord d'approvisionnement exclusif concernant un charbon fortement subventionné et qu'il convenait, en conséquence, de le modifier afin de le rendre conforme à la politique de concurrence de la Communauté dans le secteur de l'énergie.