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AEC
Accord d'achat d'obligations
Accord d'achat exclusif
Accord d'achats en commun
Accord d'achats groupés
Accord d'entreprise commune
Accord d'offre permanente
Accord de mise en commun du matériel
Accord instituant l'entreprise commune
Accord sur la communication de renseignements
Achat en commun
Achat exclusif
Achats en commun de biens importés
Achats en commun de produits d'importation
Contrat d'achat
Contrat à commandes
D'un commun accord
De commun accord
EER
Entente d'échange de renseignements
Entente sur l'échange de renseignements
Importation de produits en commun
Importations en commun
Marché d'achat
Marché d'approvisionnement
Marché à commandes
Passation commune de marchés à l'importation
Passation en commun de marchés à l'étranger

Translation of "Accord d'achats en commun " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accord d'achats en commun [ accord d'achats groupés ]

joint purchases agreement
Commerce extérieur
Foreign Trade


achats en commun de biens importés [ achats en commun de produits d'importation | importation de produits en commun | importations en commun | passation commune de marchés à l'importation | passation en commun de marchés à l'étranger ]

joint import procurement
Commerce extérieur
Foreign Trade


Entente sur l'échange de renseignements [ EER | Entente d'échange de renseignements | Accord sur la communication de renseignements ]

Information Sharing Agreement
Gestion des communications et de l'information | Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Citoyenneté et immigration
Communication and Information Management | Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Citizenship and Immigration


accord d'entreprise commune | accord instituant l'entreprise commune | AEC [Abbr.]

joint-venture agreement | JVA [Abbr.]
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


de commun accord | d'un commun accord

by common accord | by common agreement
IATE - 0806
IATE - 0806


achat en commun

joint purchase
IATE - Trade policy | Air and space transport
IATE - Trade policy | Air and space transport


achat exclusif [ accord d'achat exclusif ]

exclusive purchasing agreement [ exclusive buying agreement ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4031 concurrence | BT1 entente
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4031 competition | BT1 restrictive trade practice


marché à commandes | contrat à commandes | accord d'offre permanente | marché d'achat | contrat d'achat | marché d'approvisionnement

standing offer agreement
administration publique > catégorie du marché public
administration publique > catégorie du marché public


accord d'achat d'obligations

note purchase agreement | NPA
finance
finance


accord de mise en commun du matériel

material pooling agreement
aéronautique
aéronautique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’élargissement de cette pratique à une plus grande échelle et sa combinaison avec des initiatives d’achats en commun entre différentes entités adjudicatrices permettraient de créer des perspectives commerciales considérables et d’apporter un coup d’accélérateur à l’innovation et aux nouvelles entreprises innovantes.

If such an approach could be applied more widely and combined with joint procurement between different contracting entities, huge markets could be created that would boost innovation and new innovative businesses.


13. invite les États membres à coopérer davantage sur le mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus avec des pays tiers dans le domaine de l'énergie, de manière à accroître la transparence et à mettre en commun leur pouvoir de négociation vis-à-vis de ces pays; invite la Commission à présenter rapidement une proposition prévoyant des évaluations ex ante obligatoires des accords intergouvernementaux au regard de leur incidence sur le marché intérieur de l'énergie de l'Union et de leu ...[+++]

13. Calls on the Member States to increase their cooperation on the information exchange mechanism with regard to intergovernmental agreements (IGAs) with third countries in the field of energy, in order to increase transparency and leverage their negotiating power vis-à-vis third countries; calls on the Commission to swiftly develop a proposal for obligatory ex ante evaluations of IGAs with regard to their impact on the EU’s internal energy market and their compatibility with EU law; calls on Member States to request the participation of the Commission in the negotiation of energy agreements with non-EU countries; calls on the Commission to develop a template for energy agreements with non-EU countries including clauses relevant to Unio ...[+++]


156. invite les États membres à coopérer davantage sur le mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus avec des pays tiers dans le domaine de l'énergie, de manière à accroître la transparence et à faire jouer leur pouvoir de négociation vis-à-vis de ces pays; invite la Commission à présenter rapidement une proposition prévoyant la réalisation obligatoire d'évaluations ex ante des accords intergouvernementaux concernant leur incidence sur le marché intérieur de l'énergie de l'Union et leur compatibilité avec la législation de l'Union; invite les États membres à exiger la participation de ...[+++]

156. Calls on the Member States to increase their cooperation on the information exchange mechanism with regard to intergovernmental agreements (IGAs) with third countries in the field of energy, in order to increase transparency and leverage their negotiating power vis-à-vis third countries; calls on the Commission to swiftly develop a proposal for obligatory ex ante evaluations of IGAs with regard to their impact on the EU’s internal energy market and their compatibility with EU law; calls on the Member States to request the participation of the Commission in the negotiation of energy agreements with non-EU countries; calls on the Commission to develop a template for energy agreements with non-EU countries including clauses relevant to ...[+++]


Toute modification du présent accord nécessite le commun accord de toutes les institutions.

Any amendment of this Agreement requires the common agreement of all the institutions.


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Afin d'éviter l'impact d'une taxation à l'avantage de l'État membre où la taxe est due mais au détriment des autres États membres et des Communautés européennes, il est nécessaire d'accorder aux entreprises communes créées par les Communautés, dotées de la personnalité juridique et qui reçoivent effectivement des subventions à la charge de leur budget général en vertu du règlement (CE, Euratom) n 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, l'exonération de TVA sur leurs achats réalisés ...[+++]

In order to avoid taxation benefiting the Member State where the tax is payable, to the detriment of the other Member States and the European Communities, it is necessary to grant the VAT exemption on input purchases to joint undertakings set up by the Communities that have legal personality and receive contributions charged to their general budget under Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities.


Afin d'éviter l'impact d'une taxation à l'avantage de l'État membre où la taxe est due mais au détriment des autres États membres et des Communautés européennes, il est nécessaire d'accorder aux entreprises communes créées par les Communautés, dotées de la personnalité juridique et qui reçoivent effectivement des subventions à la charge de leur budget général en vertu du règlement (CE, Euratom) n 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, l'exonération de TVA sur leurs achats réalisés ...[+++]

In order to avoid taxation benefiting the Member State where the tax is payable, to the detriment of the other Member States and the European Communities, it is necessary to grant the VAT exemption on input purchases to joint undertakings set up by the Communities that have legal personality and receive contributions charged to their general budget under Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities, provided that they do not exerc ...[+++]


Le présent accord n'empêche pas les parties de conclure d'autres accords concernant la communication ou l'échange d'informations classifiées visées par le présent accord, pour autant que lesdits accords ne soient pas incompatibles avec les obligations au titre du présent accord.

This Agreement shall not preclude the Parties from concluding other Agreements relating to the provision or exchange of classified information subject to this Agreement provided they are not incompatible with the obligations under this Agreement.


Afin d'éviter l'impact d'une taxation à l'avantage de l'État membre où la taxe est due mais au détriment des autres États membres et des Communautés européennes, il est nécessaire d'accorder aux entreprises communes créées par les Communautés, dotées de la personnalité juridique et qui reçoivent effectivement des subventions à la charge de leur budget général en vertu du règlement (CE, Euratom) n 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, l'exonération de TVA sur leurs achats réalisés ...[+++]

In order to avoid taxation benefiting the Member State where the tax is payable, to the detriment of the other Member States and the European Communities, it is necessary to grant the VAT exemption on input purchases to joint undertakings set up by the Communities that have legal personality and receive contributions charged to their general budget under Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities, provided that they do not exerc ...[+++]


«invitation à l'achat»: une communication commerciale indiquant les caractéristiques du produit et son prix de façon appropriée en fonction du moyen utilisé pour cette communication commerciale et permettant ainsi au consommateur de faire un achat.

invitation to purchase’ means a commercial communication which indicates characteristics of the product and the price in a way appropriate to the means of the commercial communication used and thereby enables the consumer to make a purchase.


Ces modalités concernent, d'une part, la coopération interinstitutionnelle en général, et d'autre part des problèmes plus spécifiques (classification des dépenses, question des bases légales, inscription de montants financiers dans les actes législatifs.) qui n'avaient pas pu être résolus dans l'Accord de 1993 ou qui figuraient dans d'autres arrangements (accords ou déclarations communes) convenues entre les institutions.

These rules relate to interinstitutional cooperation in general and to more specific problems (classification of expenditure, the matter of legal bases, incorporation of financial provisions in legislative acts, etc.) which had not been resolved by the 1993 agreement or which were dealt with under other arrangements (agreements or joint declarations) agreed between the institutions.




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Accord d'achats en commun

Date index:2023-03-17 -

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