Le comité a également appris que l'accord n'oblige pas le Canada à modifier sa politique d'achat au Canada visant les navires.

Un examen complet des obligations canadiennes en vertu des accords de l'OMC et de l'ALENA révèle que l'adoption de politiques d'achat au Canada par les gouvernements fédéraux et provinciaux et par les municipalités ne contreviendrait à aucun accord commercial international ou national.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’adm ...[+++]inistration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...

N. considérant que la passation illégale de marchés de gré à gré résulte, entre autres, des facteurs suivants: mauvaise compréhension de la réglementation relatives aux marchés publics, telle qu'elle est établie par les directives relatives aux marchés publics, les principes définis dans le traité et la jurisprudence afférente de la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après "Cour de justice"); erreurs commises dans le cas de marchés complexes; extensions illégales d'accords-cadres au-delà de leur durée et de leur champ d'application initiaux; allégations de pratiques de corruption; contournement des longs délais associés à l'obligation de public ...[+++]ité européenne; cahiers des charges inutilement compliqués au niveau national, comme par exemple les modalités complexes d'achat électroniques,

Les sociétés canadiennes en question exercent leurs activités dans le cadre de l'accord qui oblige le gouvernement des États-Unis à effectuer certains achats selon certaines modalités.

La Commission, citant à titre d'exemple la pratique communautaire, affirme qu'il n'est pas possible d'échapper aux obligations de l'accord relatif aux marchés publics en intégrant un important achat de fourniture à une acquisition de services qui, elle, n'est pas régie par l'accord.