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Abuser de la bonne foi de quelqu'un
Contester la bonne foi de quelqu'un
Mettre en cause la bonne foi de quelqu'un

Translation of "Abuser de la bonne foi de quelqu'un " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
abuser de la bonne foi de quelqu'un

misuse of good faith | take undue advantage of someone's good faith
IATE - LAW
IATE - LAW


contester la bonne foi de quelqu'un | mettre en cause la bonne foi de quelqu'un

challenge a person's good faith
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans la majorité des cas, la conception des projets a été de bonne qualité; pour quelques projets, elle s'est pourtant révélée défaillante, entraînant des modifications en cours de construction et des retards dans les travaux, en raison de problèmes techniques liés par exemple à des imprévus géologiques.

In most cases project design was good although it was deficient for some projects and required changes during construction causing delays in the works caused by technical problems such as unexpected geological difficulties.


Une bonne partie des quelque cinq mille normes européennes actuellement en vigueur concernent des produits.

Out of the five thousand or so European standards implemented today, many are product standards.


On ne peut pas abuser de la bonne foi d'une formation politique en demandant un consentement unanime et en changeant par la suite la motion.

One should not mislead a political party by asking for unanimous consent and then amending the motion later.


Si vous leur donnez des outils spéciaux, ils vont vouloir en abuser en toute bonne foi s'ils font enquête sur un crime suffisamment horrible.

If you give special tools at one point, especially if a crime is terrible enough, it will be in good faith that the law will be abused.


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Même si quelques domaines spécifiques de la législation de l'UE contiennent des dispositions visant à protéger les lanceurs d'alerte (la lutte contre le blanchiment de capitaux, l'abus de marché et les secrets commerciaux, par exemple), la protection des lanceurs d'alerte relève en partie de la compétence des États membres.

While some specific areas of EU law include provisions to protect whistle-blowers (e.g. anti-money laundering, market abuse and trade secrets), the protection of whistle-blowers lies partially within the competence of Member States.


Ceux-ci abusent de notre bonne foi et de notre système d'immigration.

Human smugglers are abusing our good will and our immigration system.


Avant la rencontre des futurs époux: par rapport aux ressortissants de pays tiers de bonne foi, les candidats au mariage fictif sont davantage susceptibles: d'être entrés illégalement ou de se trouver en séjour irrégulier dans un État membre de l'UE; d'avoir déjà contracté des mariages de complaisance ou commis d'autres formes d'abus ou de fraude antérieurement; par rapport aux citoyens de l'Union de bonne foi, ils sont davantage susceptibles d'être dans une mauvaise situation financière (par exemple, fortement endettés).

When the future spouses have not yet met: in comparison with bona fide non-EU nationals, abusers are more likely: to have previously migrated irregularly to or be currently residing irregularly in an EU country; to have a history of previous marriages of convenience or other forms of abuse or fraud; in comparison with bona fide EU citizens, abusers are more likely to be in a bad financial situation (for example, ...[+++]


Ce bureau est considéré comme un organisme indépendant, externe, impartial et capable d'entendre toutes les allégations d'abus faites de bonne foi et d'enquêter sur ces allégations (1740) Comparons la Loi sur la protection des droits fondamentaux des dénonciateurs, soit le projet de loi C-201, avec la politique sur la divulgation interne dans la fonction publique fédérale.

It is considered to be independent, external and impartial to receive and investigate good faith disclosure allegations alleging wrongdoing (1740) Let us look at the contrast between the whistleblowers human rights act, the WHRA, and the internal disclosure policy, IDP.


Ma demande fait suite au rapport présenté hier par la vérificatrice générale, dans lequel celle-ci reproche aux fonctionnaires du ministère de la Justice d'avoir abusé de la bonne foi du Parlement et des contribuables canadiens en gérant avec incompétence le programme d'enregistrement des armes à feu.

My request arises from the Auditor General's report yesterday in which the Auditor General gave the House a damning report on the abuse of Parliament and the taxpayers of Canada by officials of the Department of Justice in their incompetent handling of the gun registry program.


Il apparaît cependant que quelques-uns ont, au contraire, conservé les notions de «bonne pratique» et de «bonne pratique de marché»[52]. À cet égard, la Commission est actuellement en liaison avec les États membres concernés pour s’assurer que ces notions n’aboutissent pas à une interprétation plus restrictive que celle exigée par la DPCD.

It appears that a few Member States have instead maintained the notions of ‘good practice’ or ‘good market practice’.[52] In this connection, the Commission is currently in contact with the Member States concerned to make sure that these concepts do not lead to a more restrictive interpretation than required by the UCPD.




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Abuser de la bonne foi de quelqu'un

Date index:2022-10-22 -

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