4. déplore profondément qu'il n'ait pas été fait plus pour apporter une aide immédiate aux victimes d'agressions et que dans cette affaire, comme dans d'autres affaires similaires, le peu de respect accordé aux femmes, le manque d'assistance médicale, les dysfonctionnements de la police et l'absence de voies de recours juridique dissuadent les victimes d'engager une action contre leurs violeurs;

-le condamné ne doit pas présenter un danger pour le public (Allemagne) ou « absence de contre-indications impliquant un risque sérieux pour la société » (Belgique); cette condition est évaluée en tenant compte des critères suivants: possibilités de reclassement du condamné (Belgique), la personnalité du condamné (Belgique, Allemagne), le comportement du condamné pendant sa détention (Belgique, Espagne, Finlande, Grèce, Italie), le risque de voir l'intéressé commettre de nouvelles infractions (Belgique, Allemagne), l'attitude du condamné à l'égard des victimes (Belgique), la gravité du délit (Allemagne).

Il convient également de noter que l’ensemble de règles minimales pour le traitement des détenus des Nations unies dispose que les autres instruments de contrainte ne peuvent être utilisés que par mesure de précaution contre une évasion pendant un transfèrement, pour des raisons médicales sur indication du médecin ou, si les autres moyens de maîtriser un détenu ont échoué, afin de l’empêcher de porter préjudice à lui-même ou à autrui ou de causer des dégâts.

En dépit de l'absence de preuves médicales pour étayer le point de vue de la ministre selon lequel tous les avortements sont médicalement nécessaires, le gouvernement applique encore avec une grande rigueur la Loi canadienne sur la santé contre des provinces qui ne fournissent pas des services d'avortement comme il l'exige.

Eu égard à l'objectif poursuivi par la directive, qui est de parvenir à une égalité des chances effective entre hommes et femmes, et au caractère fondamental du droit à une protection juridictionnelle effective, on ne saurait, en l'absence d'une indication claire en sens contraire, déduire de la directive l'intention du législateur de limiter la protection du travailleur contre les mesures décidées par l'employeur à titre de représailles au seul licenciement, qui, tout en constituant une mesure d'une gravité particulière, n'en constitue pas pour autant la seule mesure pouvant efficacement dissuader un travailleur d'user de son droit à un ...[+++]e protection juridictionnelle.

- L'adoption tardive par le Conseil de la décision sur la recherche médicale fait que la plupart des actions prévues pour 1987 ont du être retardées. - L'absence de décision du Conseil sur le troisième texte, compliquée encore par le retard dans l'adoption du budget général de la Communauté européenne pour 1988, a gênéle lancement de la campagne européenne de sensibilisation du public et des personnels de santé à la lutte contre le cancer.