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A fait l'objet d'une décision défavorable
Demande ayant pour objet la révision d'une décision
Demande d'examen d'une décision
Demande d'examiner une décision
Demande visant l'examen d'une décision
Demande visant à faire examiner une décision
Décision défavorable à l'étape B
Décision qui fait l'objet du pourvoi
Décision qui fait l'objet du recours
Rapport défavorable à l'étape B
Requête en révision
Résultat défavorable à l'étape B

Translation of "A fait l'objet d'une décision défavorable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
a fait l'objet d'une décision défavorable

received an adverse ruling
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


décision défavorable à l'étape B [ rapport défavorable à l'étape B | résultat défavorable à l'étape B ]

adverse Stage B report
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]

application to review a decision
Droit judiciaire
Rules of Court


décision qui fait l'objet du pourvoi

decision against which the appeal is brought
IATE - EU institutions and European civil service | Justice
IATE - EU institutions and European civil service | Justice


décision qui fait l'objet du recours

decision under appeal
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Parallèlement aux barrières non tarifaires—et, évidemment les Européens et les États-Unis ont parfaitement réussi à donner une dimension écologique à toutes leurs subventions.Dans le secteur du canola colza et, à coup sûr, dans celui du boeuf, les Européens ont fait l'objet de décisions défavorables de la part de divers tribunaux en raison de l'hormone de croissance du boeuf.

Along the lines of the non-tariff barriers, and of course the Europeans and the U.S. have been fairly good at greening up all their subsidies.In the area of canola and certainly beef, the Europeans have been ruled against under various tribunals for the growth hormone for beef.


(4) La personne dont les motifs de refus fondés sur une règle de droit en vigueur au Canada ou dans l’État étranger ont été rejetés, ou dont le refus a fait l’objet d’une décision défavorable aux termes de l’alinéa 18(8)a), ne peut refuser de nouveau de répondre aux mêmes questions ou de remettre les objets ou documents demandés que si le juge qui a rendu l’ordonnance visée au paragraphe (1) ou la ...[+++]

(4) No person named in an order made under subsection 18(1) whose reasons for refusing to answer a question or to produce a record or thing are determined, in accordance with subsection (3), not to be well-founded, or whose objection has been ruled against under paragraph 18(8)(a), shall, during the continued execution of the order or ruling, refuse to answer that question or to produce that record or thing to the person designated under paragraph 18(2)(c), except with the permission ...[+++]


(4) La personne dont les motifs de refus fondés sur une règle de droit en vigueur au Canada ou dans l’État étranger ont été rejetés, ou dont le refus a fait l’objet d’une décision défavorable aux termes de l’alinéa 18(8)a), ne peut refuser de nouveau de répondre aux mêmes questions ou de remettre les objets ou documents demandés que si le juge qui a rendu l’ordonnance visée au paragraphe (1) ou la ...[+++]

(4) No person named in an order made under subsection 18(1) whose reasons for refusing to answer a question or to produce a record or thing are determined, in accordance with subsection (3), not to be well-founded, or whose objection has been ruled against under paragraph 18(8)(a), shall, during the continued execution of the order or ruling, refuse to answer that question or to produce that record or thing to the person designated under paragraph 18(2)(c), except with the permission ...[+++]


(4) La personne dont les motifs de refus fondés sur une règle de droit en vigueur au Canada ou dans l’État étranger ont été rejetés, ou dont le refus a fait l’objet d’une décision défavorable aux termes de l’alinéa 30.11(8)a), ne peut refuser de nouveau de répondre aux mêmes questions ou de remettre les documents ou autres choses demandés que si le juge qui a rendu l’ordonnance d’obtention d’éléments de pre ...[+++]

(4) No person named in an order made under subsection 30.11(1) whose reasons for refusing to answer a question or to produce a record or thing are determined not to be well-founded, or whose objection has been ruled against under paragraph 30.11(8)(a), shall, during the continued execution of the order or ruling, refuse to answer that question or to produce that record or thing to the person designated under paragraph 30.11(2)(c), except with the permission of the ju ...[+++]


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(4) La personne dont les motifs de refus fondés sur une règle de droit en vigueur au Canada ou dans l’État étranger ont été rejetés, ou dont le refus a fait l’objet d’une décision défavorable aux termes de l’alinéa 30.11(8)a), ne peut refuser de nouveau de répondre aux mêmes questions ou de remettre les documents ou autres choses demandés que si le juge qui a rendu l’ordonnance d’obtention d’éléments de pre ...[+++]

(4) No person named in an order made under subsection 30.11(1) whose reasons for refusing to answer a question or to produce a record or thing are determined not to be well-founded, or whose objection has been ruled against under paragraph 30.11(8)(a), shall, during the continued execution of the order or ruling, refuse to answer that question or to produce that record or thing to the person designated under paragraph 30.11(2)(c), except with the permission of the ju ...[+++]


Le parti politique européen ou la fondation politique européenne concernés sont informés du fait que la décision de radiation prise par l'Autorité a fait l'objet d'une objection.

The concerned European political party or European political foundation shall be informed that the decision of the Authority to de-register it has been subject to an objection.


De plus, l'accord ne précise pas dans quelles circonstances un individu ou une entreprise à l'extérieur du territoire des États-Unis doit être informé(e) du fait qu'une décision administrative défavorable a été prise contre lui/elle.

Furthermore, the FMDA does not indicate under what circumstances an individual or company outside the territory of the US is to be informed of the fact that an unfavourable administrative decision has been taken against him/it.


le cas échéant, le fait qu'une décision fait l'objet d'une évaluation nationale ou transfrontière des incidences sur l'environnement ou de consultations entre les États membres conformément à l'article 28;

where applicable, the fact that a decision is subject to a national or transboundary environmental impact assessment or to consultations between Member States in accordance with Article 28;


Selon des données issues de 402 projets de programmes opérationnels, parmi lesquels 12 ont fait l’objet de décisions, quelque 3,8 milliards d’euros seront affectés à des projets d’énergies renouvelables d’ici à 2013.

Data based on 402 Draft Operational Programmes, of which 12 are decided, indicate that about € 3.8 billion will be allocated to renewable energy projects until 2013.


le cas échéant, le fait qu'une décision fait l'objet d'une évaluation nationale ou transfrontière des incidences sur l'environnement ou de consultations entre les États membres conformément à l'article 17;

where applicable, the fact that a decision is subject to a national or transboundary environmental impact assessment or to consultations between Member States in accordance with Article 17;




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A fait l'objet d'une décision défavorable

Date index:2021-12-02 -

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