L'alinéa 48h) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires prévoit que, sauf selon les modalités et les circonstan ces prévues, il est interdit de modifier les conditions d'emploi d'un travailleur du secteur nucléaire qui a reçu une dose de rayonnement supérieure à la dose réglementaire ou dont la dose engagée est supérieure à la dose réglementaire, ou le congédier.
Section 48(h) of the Nuclear Safety and Control Act provides that, except in the prescribed manner and circumstances, to terminate or vary the terms and conditions of employment of a nuclear energy worker who has received or is committed to a dose of radiation in excess of the prescribed limits is not permitted.