En cause : le recours en annulation totale ou partielle (les articles 2 et 3) de la loi du 15 mars 2012 « modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d' ...[+++]exécution de la peine », introduit par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R0409 - EN - Règlement d’exécution (UE) n ° 409/2013 de la Commission du 3 mai 2013 concernant la définition de projets communs et l’établissement d’un mécanisme de gouvernance et de mesures incitatives destinés à soutenir la mise en œuvre du plan directeur européen de gestion du trafic aérien Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N - 409/2 ...[+++]013 DE LA COMMISSION // du 3 mai 2013 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

La décision d’exécution 2011/874/UE de la Commission du 15 décembre 2011 établissant la liste des pays tiers et des territoires en provenance desquels les importations de chiens, de chats et de furets ainsi que les mouvements non commerciaux à destination de l’Union d’un nombre de chiens, de chats ou de furets supérieur à cinq sont autorisés, et établissant les modèles de certificats pour l’importation et les mouvements non commerc ...[+++]iaux de ces animaux à destination de l’Union (18) établit le modèle de certificat sanitaire attestant le respect des conditions du règlement (CE) no 998/2003 applicables au mouvement non commercial, à destination de l’Union, d’un nombre de chiens, de chats ou de furets inférieur ou égal à cinq.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012L0025 - EN - Directive d’exécution 2012/25/UE de la Commission du 9 octobre 2012 établissant des procédures d’information pour l’échange, entre États membres, d’organes humains destinés à la transplantation Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DIRECTIVE D’EXÉCUTION 2012/25/UE DE LA COMMISSION // du 9 octobre 2012 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Directive d’exécution 2012/25/UE de la Commission du 9 octobre 2012 établissant des procédures d’information pour l’échange, entre États membres, d’organes humains destinés à la transplantation Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

4 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à la délivrance d'attestations de conformité pour les fonctions de recrutement dans l'enseignement en application des Directives européennes 89/48/CEE et 92/51/CEE Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la directive européenne 89/48 du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans; Vu la directive européenne 92/51 du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionne ...[+++]lles, qui complète la directive 89/48/CEE, modifiée par la directive européenne 94/38 du 26 juillet 1994 et par la directive européenne 95/43 du 20 juillet 1995; Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 12bis, § 2, inséré par la loi du 11 juillet 1973; Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, notamment l'article 4, 2°, modifié par le décret du 17 février 1992; Vu l'arrêté royal du 19 juin 1967 fixant les titres requis des candidats aux fonctions de recrutement du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 15 juillet 1969; Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, notamment les articles 18, 6° et 33, 6°; Vu l'arrêté royal du 22 avril 1969 fixant les ti ...