En effet, les titulaires d'autorisation doivent pouvoir renoncer à la prolongation de leur autorisation s'ils ne souhaitent pas payer la redevance unique liée à l'exploitation du spectre telle que prévue par le présent avant-projet de loi » (Doc. parl., Chambre, 2009-2010, DOC 52-2401/001, p. 13).
Die Zulassungsinhaber müssen sich nämlich der Verlängerung ihrer Zulassung widersetzen können, wenn sie das einmalige Entgelt für den Betrieb des Spektrums, wie in diesem Gesetzesvorentwurf vorgesehen, nicht entrichten wollen » (Parl. Dok., Kammer, 2009-2010, DOC 52-2401/001, S. 13).