Afin de supprimer les obstacles juridiques à l'entrée sur le marché, il est cependant nécessaire d'instaurer un agrément unique pour tous les prestataires de services de paiement étrangers à l'activité de réception des dépôts ou d'émission de monnaie électronique.

K. considérant que, dans la même perspective, une importance particulière doit être accordée au rapport intérimaire du Secrétaire général du Conseil de l'Europe établi dans le cadre de l'enquête conduite au titre de l'article 52 de la convention européenne des droits de l'homme, ainsi qu'aux déclarations de celui-ci lors de la conférence de presse du 12 avril 2006 qui font suite aux réponses détaillées fournies par les États membres du Conseil de l'Europe et, parmi eux, les États membres de l'Union européenne; que le Secrétaire général déclare qu'il est clair que des vols de restitution ont eu lieu et que "pratiquement aucun de nos États membres ne dispose de mesures législatives et administratives propres à protéger efficacement les pers ...[+++]onnes contre des violations de droits de l'homme commises par des agents de services de sécurité étrangers amis opérant sur leur territoire", et qu'il a "reçu une réponse reconnaissant officiellement que des personnes avaient été 'remises' à des agents étrangers par le biais de procédures qui ignorent les normes et mesures de sauvegarde exigées par la convention européenne des droits de l'homme et d'autres instruments juridiques du Conseil de l'Europe" ,

K. considérant que, dans la même perspective, une importance particulière doit être accordée au rapport intérimaire du Secrétaire général du Conseil de l'Europe établi dans le cadre de l'enquête conduite au titre de l'article 52 de la convention européenne des droits de l'homme, ainsi qu'aux déclarations de celui-ci lors de la conférence de presse du 12 avril 2006 qui font suite aux réponses détaillées fournies par les États membres du Conseil de l'Europe et, parmi eux, les États membres de l'Union européenne; que le Secrétaire général déclare qu'il est clair que des vols de restitution ont eu lieu et que "pratiquement aucun de nos États membres ne dispose de mesures législatives et administratives propres à protéger efficacement les pers ...[+++]onnes contre des violations de droits de l'homme commises par des agents de services de sécurité étrangers amis opérant sur leur territoire", et qu'il a "reçu une réponse reconnaissant officiellement que des personnes avaient été 'remises' à des agents étrangers par le biais de procédures qui ignorent les normes et mesures de sauvegarde exigées par la convention européenne des droits de l'homme et d'autres instruments juridiques du Conseil de l'Europe" ,

Cette hausse s’est toutefois limitée aux marchés nationaux. Les consommateurs en ligne demeurent réticents aux achats de biens et services à l’étranger, ce qui contribue à creuser l’écart; le commerce électronique transfrontalier n’a progressé que marginalement, soit de 6 % à 7 %, entre 2006 et 2008.

- Les services de police du pays organisateur devraient veiller à ce que les canaux et les structures d'information destinés aux services de police étrangers qui procurent un appui soient compréhensibles, la nature des informations étant prise en compte.

Si les services de renseignements étrangers interceptent les communications (comme dans le cas du système ECHELON), c'est non pour surveiller telle ou telle personne, mais pour surveiller de façon générale les activités déployées à l'étranger, et cela afin d'obtenir des informations importantes sous le rapport de la sécurité.