Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes et aux Victimes de la Guerre

Ministre du Commerce Extérieur | Secrétaire d'Etat aux Affaires économiques, chargé des petites et moyennes entreprises

Secrétaire d'Etat aux Petites et Moyennes Entreprises

Directive 74/148/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux poids de 1 mg à 50 kg d'une précision supérieure à la précision moyenne

Article 1. L'article 1 de l'arrêté du Gouvernement du 30 novembre 2000 concernant l'intervention de la Communauté germanophone et de certains organismes d'intérêt public dans les frais de transport des membres du personnel est remplacé par ce qui suit : « Le présent arrêté est applicable aux membres du personnel : 1. du Ministère de la Communauté germanophone, y compris des services à gestion séparée "Centre des médias" et "Centres communautaires"; 2. des organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone suivants : a) de l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées; b) de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes ...[+++] class=yellow2> moyennes et les P.M.E.; c) de l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone».

11 - Modification du décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME Art. 35 - L'article 16 du décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME, modifié par les décrets des 14 février 2000, 17 mai 2004, 27 juin 2011 et 16 janvier 2012, est complété par les 16° et 17° rédigés comme suit : « 16° octroyer des primes aux employeurs et apprentis dans le cadre de systèmes de ...[+++] formation en alternance et les gérer; 17° procéder à l'agrément de tuteurs en vue de la réduction pour groupe cible mentionnée à l'article 347bis de la loi-programme du 24 décembre 2002».

17 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement portant subventionnement de cours de conduite théorique dans les écoles secondaires et les centres de formation et de formation continue dans les classes moyennes Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 7; Vu le décret du 18 mai 2015 organisant l'offre de cours de conduite théorique, l'article 6; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 novembre 2015; Vu ...[+++] l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 10 novembre 2015; Vu l'avis 58.817/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 février 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement et de Formation;

|b2 Certificat d'enseignement secondaire supérieur ou attestation de réussite de la sixième année de l'enseignement secondaire ou certificat de qualification de cette sixième année |b2 Diplôme ou certificat de qualification de l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale, diplôme des cours secondaires supérieurs délivré après au moins 750h de cours |b2 Certificat de formation professionnelle délivré par le FOREM, Bruxelles-Formation, IFPME, IFAPME, la Région wallonne, le VDAB, l'ADG, l'Armée ou par un centre de formation des classes moyennes ...[+++] ou par le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, ou attestation des capacités acquises, délivrée dans le cadre de la législation relative à l'apprentissage industriel ou diplôme des cours secondaires inférieurs, pour autant que les détenteurs de ces certificats d'études ou de formation soient également titulaires d'un des titres d'études donnant accès aux emplois de qualification générale de niveau C. |b2 Sont également pris en considération les diplômes de gradué/bachelier professionnalisant en construction, travaux publics, bureau de dessin et organisation en construction, dessin de construction, dessin d'architecture, électricité, électronique, électromécanique, mécanique, aérotechnique, informatique et système, automatique, électronique médicale, régulation-automation, informatique industrielle, en technologie de l'informatique, en moteurs thermiques et/ou expertise automobile, de candidat/bachelier de transition ingénieur civil et de candidat/bachelier de transition ingénieur industriel,pour autant que les détenteurs de ces diplômes soient également titulaires d'un des titres d'études donnant accès aux emplois de niveau C. Vous êtes également admis à la sélection si vous êtes étudiant en dernière année de l'année académique 2015-2016 pour l'obtention du diplôme requis.