Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 5 février 2016 et parvenue au greffe le 8 février 2016, un recours en annulation des articles 7 et 8 de la loi du 18 décembre 2015 « en matière d'assimilation d'une période de non-activité de certains membres de la police intégrée pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée, en matière de cumul avec une pension d ...[+++]u secteur public, en matière de revenu garanti aux personnes âgées, et en matière de pensions du personnel navigant de l'aviation civile » (publiée au Moniteur belge du 24 décembre 2015) a été introduit par J.-P.

De surcroît, si d'autres critères, comme les risques inhérents à certaines activités industrielles, peuvent aussi être pertinents dans le cadre de pareille estimation, il y a lieu de relever que le critère de la population résidentielle et active n'est pas le seul qui doit être pris en considération par le gouverneur, ce dernier devant encore tenir compte de la superficie, du revenu cadastral, du revenu imposable, des risques présents sur le territoire de la commune ainsi que du temps d'intervention moyen sur le territoire de la commu ...[+++]ne.

Si cette condition n’est pas remplie, les périodes d’assurance accomplies par le demandeur au titre d’une activité salariée ou non salariée dans un autre État membre ne sont pas prises en compte et, en conséquence, l’intéressé ne peut bénéficier de prestations de chômage.

Bruxelles, le 24 novembre 2011 – La Commission européenne a demandé à l’Espagne de mettre un terme aux refus de délivrer la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) aux ressortissants de l’UE n’ayant pas la nationalité espagnole qui n’exercent pas d’activité salariée ou non salariée et qui ne sont pas titulaires de pensions mais ont droit aux soins de santé en tant que résidents des communautés autonomes espagnoles d’Andalousie et de Valence.

La Cour a constamment jugé qu'un travailleur turc, qui remplit les conditions énoncées à l'article 6, paragraphe 1, de la décision n 1/80, du 19 décembre 1980, adoptée par le Conseil d'association institué par l'accord CEE-Turquie, peut prétendre à la prorogation de son titre de séjour dans l'État membre d'accueil afin de continuer à y exercer une activité salariée régulière.

2) Si l'application de la disposition en question, dans l'interprétation qui en a été donnée, devait se révéler, pour le travailleur qui exerçait déjà avant l'entrée en vigueur du règlement en Espagne son activité salariée dans un autre État membre, moins avantageuse que celle d'une convention antérieure passée avec ce dernier État, le juge national devra appliquer, à titre exceptionnel, les dispositions prévues dans cette convention».