Il relève du pouvoir d'appréciation du législateur de décider, compte tenu des différences précitées entre les régimes fiscaux en cause et de l'objectif d'un contrôle fiscal efficace rendu plus difficile en particulier par le fait que les revenus d'une personne physique peuvent tout à la fois relever d'une activité professionnelle ou d'actifs obtenus indépendamment de toute activité professionnelle, que la règle de la non-déductibilité des frais professionnels en cas de non-respect de l'obligation spéciale de justification à l'impôt des personnes physiques reste justifiée, alors qu'il considère que l'obligation spéciale de justification à l' ...[+++]impôt des sociétés n'est plus indispensable en toutes circonstances, la possibilité de confusion entre le caractère privé et professionnel des revenus n'existant pas pour les sociétés, dont les revenus sont nécessairement liés à l'exercice de l'objet social.

12 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon accordant une dispense de permis de pêche le dimanche 7 août 2016 aux participants à l'activité de pêche organisée par la société de pêche "Les Amis de la Truite" de Biesme dans le cadre de sa journée "Pêche en Famille" Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques, l'article 8, § 2; Vu la demande introduite en date du 11 avril 2016 par la ...[+++]société de pêche "Les Amis de la Truite" de Biesme; Considérant que l'avis du Conseil supérieur wallon de la pêche n'a pu être donné compte tenu qu'il est en cours de désignation mais qu'une dérogation similaire a été octroyée par le Gouvernement wallon le 26 mars 2015 pour l'activité de pêche organisée par la même société le 2 août 2015; Considérant que la manifestation organisée par la société de pêche "Les Amis de la Truite" de Biesme a pour but la promotion de la pêche; Sur la proposition du Ministre de la Ruralité et de la Nature;

N° ent. 0405.961.826 IMMOBILIERE CAHEN N° ent. 0406.708.429 MAN-TOP N° ent. 0407.103.456 SYSTEMS INTERNATIONAL OPERATIONS N° ent. 0407.246.283 GALERIES GOVAERTS N° ent. 0407.249.649 UNITED CONTINENT INSURANCE COMPANY N° ent. 0407.256.973 MARC-DAVID N° ent. 0407.324.180 COTRABEL N° ent. 0407.552.725 TREND PUBLICITE ET PROMOTION DE VENTES S.A. N° ent. 0407.554.705 SEWAB-BENELUX, INTERNATIONAL TRADING N° ent. 0407.631.216 DEGORAH N° ent. 0408.215.095 ABITAT-FURNITURE N° ent. 0411.966.918 R.L.D.B., SOCIETE DE PERSONNES A RESPONSABILITE LIMITEE N° ent. 0411.984.833 AIRCONFORT N° ent. 0412.060.750 G.E.P.Y. N° ent.

Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spé ...[+++]ciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.

i)les intentions de l'offrant quant à la poursuite de l'activité de la société visée et, pour autant qu'elle soit affectée par l'offre, de la société offrante ainsi que quant au maintien des emplois de leur personnel et de leurs dirigeants, y compris tout changement important des conditions d'emploi, et en particulier les plans stratégiques de l'offrant pour les deux sociétés et les répercussions probables sur l'emploi et les sites d'activité des sociétés.

les intentions de l'offrant quant à la poursuite de l'activité de la société visée et, pour autant qu'elle soit affectée par l'offre, de la société offrante ainsi que quant au maintien des emplois de leur personnel et de leurs dirigeants, y compris tout changement important des conditions d'emploi, et en particulier les plans stratégiques de l'offrant pour les deux sociétés et les répercussions probables sur l'emploi et les sites d'activité des sociétés.