Le Portugal œuvre actuellement à l'élaboration d'un projet d'acte législatif, mais aucune information n'a été diffusée sur la date d'adoption, de publication et d'entrée en vigueur de cet acte.

La Commission contrôlera la conformité de tous les actes législatifs de l'Union avec la charte à chaque étape du processus législatif: des travaux préparatoires au sein de la Commission à l'adoption des projets d'acte par le Parlement européen et le Conseil, puis dans leur application par les États membres de l'Union.

Suivant les termes de l'article 6 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité constitutionnel, "tout Parlement national d'un État membre ou toute chambre de l'un de ces Parlements peut, dans un délai de six semaines à compter de la date de transmission d'un projet d'acte législatif européen, adresser aux Présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission un avis motivé exposant les raisons pour lesquelles il estime que le projet en cause n'est pas conforme au principe de subsidiarité.

considérant, dans cet esprit, que la Commission doit adresser à l'autorité législative les mêmes informations, documents et projets de mesures d'exécution en même temps, et dans les mêmes conditions, qu'elle les adresse à chaque comité visé ou créé en vertu d'un acte législatif pour assister la Commission dans la mise en application de l'acte; que l'autorité budgétaire doit recevoir, sur une base annuelle, les informations requises sur le fonctionnement des comités créés pour assister la Commission dans la mise en applicatio ...[+++]n d'actes législatifs, et ce afin de pouvoir évaluer l'efficience et l'efficacité par rapport au coût des procédures appliquées; que, à cet effet, chaque comité créé doit être clairement identifié dans le budget;

Les plaintes étaient fondées sur : - le non respect de la directive relative à l'évaluation d'impact environnemental de certains projets publics et privés (85/337/CEE), - le non respect de la directive relative à la protection des oiseaux sauvages (79/409/CEE). Sur le premier point, les termes de l'article 1, paragraphe 5, de la directive invoquée précisent que cette directive n'est pas applicable "aux projets qui sont adoptés en détail par un acte législatif national spécifique".

Mis à part la demande introduite en ce sens, le gouvernement bulgare a: - présenté, dans le cadre de sa demande d'adhésion à l'Union européenne, un document qui décrit la situation de la Bulgarie; - adopté un programme destiné à accélérer le rapprochement des législations; - adopté un programme gouvernemental pour 1995-1998, fondé sur les critères définis à Copenhague et visant à faire de la Bulgarie un membre à part entière de l'UE; - présenté, dans le cadre du projet Europe 2000, une étude détaillée portant sur tous les points de la législation bulgare concernés par le droit de l'UE; - mis en place un organisme chargé de vérifier la compatib ...[+++]ilité des actes législatifs bulgares avec la législation de la CE; - préparé un programme législatif d'ensemble, qui tient compte des dispositions de l'accord européen, de ses priorités et de ses objectifs en matière d'harmonisation législative; - mis en place un organisme unique interministériel, qui prépare les réunions mensuelles, au niveau des ministres, et hebdomadaires, au niveau des vice-ministres, consacrées à des questions liées à l'intégration européenne.