Par ailleurs, l'article 3, § 15, du présent projet, insère dans l'article 6 de la loi spéciale de réformes institutionnelles, un § 3bis, 1°, qui prévoit une concertation associant les Exécutifs concernés et l'autorité nationale concernée, pour l'échange d'informations entre les services de formation, de chômage et de placement, ainsi que pour les initiatives concernant les programmes de remise au travail des chômeurs ' (Doc. parl., Chambre, S.E. 1988, n° 516/1, pp. 18-19).

L'article 307, § 1, alinéas 3 à 6, du CIR 1992, inséré par l'article 134 de la loi-programme du 23 décembre 2009, dans sa version applicable à l'exercice d'imposition 2011, impose aux sociétés l'obligation de déclarer les paiements qu'elles ont effectués directement ou indirectement à des personnes établies dans des Etats qui sont considérés comme des « paradis fiscaux » et dispose : « Les contribuables assujettis à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents conformément à l'article 227, 2°, sont tenus de déclarer tous les paiements effectués directement ou indirectement à des personnes établies dans un Etat qui : a) soit pour t ...[+++]oute la période imposable au cours de laquelle le paiement a eu lieu, est considéré par le Forum mondial de l'OCDE sur la transparence et l'échange d'informations, au terme d'un examen approfondi de la mesure dans laquelle le standard de l'OCDE d'échange d'informations est appliqué par cet Etat, comme un Etat n'ayant pas mis substantiellement et effectivement en oeuvre ce standard; b) soit figure sur la liste des Etats à fiscalité inexistante ou peu élevée.

6. fait part de sa déception devant le fait que, alors que bon nombre des infections tiennent au fait que les toxicomanes s'échangent les seringues, il n'existe toujours pas, dans de nombreux pays, dont des États membres, de programmes efficaces qui soient mis en œuvre pour fournir des seringues propres aux toxicomanes;

6. fait part de sa déception devant le fait que, alors que bon nombre des infections tiennent au fait que les toxicomanes s'échangent les seringues, il n'existe toujours pas, dans de nombreux pays, dont des États membres, de programmes efficaces qui soient mis en œuvre pour fournir des seringues propres aux toxicomanes;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0075 - EN - 2006/75/CE: Décision du Conseil du 30 janvier 2006 modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage (programme Pericles ) - DÉCISION DU CONSEIL // modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un ...[+++]programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage (programme «Pericles») // (2006/75/CE)

Dans le domaine du traitement, il faudra soutenir les programmes de qualité qui s'adressent à la communauté en général, aux milieux scolaires, y compris ceux orientés vers la population carcérale, accompagnés d'initiatives destinées à promouvoir la réduction des risques, comme celle visant le programme d'échange de seringues.