À cet effet, la Directive propose un dédommagement, y compris des intérêts, sur les montants dus ainsi que pour tout autre préjudice résultant de retards de paiement, la réserve de propriété par le vendeur jusqu'au moment où le prix d'ac
hat a été payé, les procédures accélérées de recouvrement de créances non contestées ne dépassant pas 60 jo
urs, les procédures légales simplifiées pour des litiges de faible importance, une date limite de recouvrement des créances ne dépassant pas la date de la facture de plus de 21 jours sauf autres d
...[+++]ispositions contractuelles, et le paiement ponctuel et automatique par le secteur public.
Hierzu schlägt die Richtlinie einen Ausgleich für verspätete Zahlungen vor, unter anderem Verzugszinsen auf Außenstände, eine Eigentumsvorbehaltsklausel für den Verkäufer, bis der Käufer bezahlt hat, beschleunigte Schuldeneintreibungsverfahren, die im Falle eines unbestrittenen Schuldanspruchs 60 Tage nicht überschreiten dürfen, vereinfachte Rechtsverfahren für niedrige Schuldbeträge, Zahlungsfristen von maximal 21 Tagen, sofern im Vertrag nicht anders vereinbart, und die unverzügliche und automatische Zahlung durch öffentliche Auftraggeber.