principe de l'épuisement des droits | principe d'épuisement des droits

épuisement des droits | épuisement du droit

principe général du droit

épuisement du droit conféré par la marque communautaire

Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets

principe juridique | principe général du droit

principes généraux du droit (1) | principes généraux (2)

principe de droit | principe général de droit

égalité de traitement [ discrimination positive | égalité de chances | égalité des droits | inégalité de traitement | principe d'égalité | principe de non-discrimination ]

droit des étrangers [ principe de réciprocité | réciprocité des droits ]

Bien que la Cour ne soit pas compétente pour procéder à un contrôle direct au regard des directives européennes, de la Convention du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ci-après : la Convention d'Aarhus) et des principes généraux de droit, elle est compétente pour procéder à un contrôle des articles attaqués au regard des articles 10, 11 et 23 de la Constitution, combinés avec les dispositions de droit européen et de droit international et avec les principes généraux ...[+++]de droit précités.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 26 mars 2015 en cause de la ville d'Anvers contre l'ASBL « Cultureel Centrum Mehmet Akif », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 avril 2015, le Tribunal de première instance d'Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1 de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement juncto l'article 194 du décret communal du 15 juillet 2005 viole-t-il les articles 10 et 11 ...[+++](égalité et non-discrimination) et l'article 23 (droit à l'aide juridique) de la Constitution et le principe constitutionnel de l'assistance d'un avocat librement choisi, et combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit de la défense) et avec le principe général du droit de défense, en ce que, chaque fois qu'un habitant agit au nom de la commune et désigne à cette fin un propre avocat pour agir au nom de la commune, le collège des bourgmestre et échevins a également le droit de désigner un propre conseil qui pourrait toutefois uniquement agir pour soutenir l'habitant, étant donné que la commune a perdu la libre disposition des droits qui font l'objet de l'action, alors que le fait que la commune a perdu la libre disposition des droits qui font l'objet de l'action ne s'oppose pas à la circonstance que la commune expose sa propre vision quant à l'action, étant donné que ceci n'affecte pas l'exercice de ces droits par l'habitant ?

La Cour est plus précisément interrogée sur la compatibilité de ces dispositions avec les articles 10, 11 et 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution, et avec le « principe constitutionnel du droit de se faire assister par l'avocat de son choix », combinés ou non avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec le principe général des droits de la défense, en ce que, lorsqu'un habitant agit en justice au nom de la commune, sur la base de l'article 194 du décret communal, et désigne à cette fin un conseil, le coll ...[+++]ège des bourgmestre et échevins, qui a le droit de désigner son propre conseil, ne peut intervenir que pour soutenir la demande de l'habitant.

Le premier moyen dans les deux affaires est pris de la violation, par l'article 9, § 1, alinéa 2, de l'ordonnance attaquée, des articles 13 et 16 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec les articles 6.1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec l'article 1 du Premier Protocole additionnel à ladite Convention, avec le principe général de sécurité juridique, avec le principe général d'effectivité ...[+++]des recours, avec le principe général des droits de la défense et avec le « principe général de standstill ».