Quand on en a parlé il y a un mois au sein de la commission de l’emploi et des affaires sociales, plusieurs députés ont été horrifiés par les cas d’exploitation patente de travailleurs détachés.

2. « si l'article 2, § 1, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées et l'article 36, § 1, et l'article 37, § 3, du même arreté royal, et l'article 11, § 2, et les articles 26, § 1, et 27, § 5, de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente, en ce sens qu'ils instaurent une interdiction professionnelle ou une privation du droit de participer à l'exploitation d'un débit de boissons fermentées et/ou de laisse ...[+++]r une personne participer à l'exploitation d'un débit de boissons fermentées et/ou de laisser une personne participer à l'exploitation d'un débit de boissons fermentées ou d'un débit de boissons fermentées à consommer sur place, violent les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'ils instaurent des interdictions professionnelles automatiques et illimitées dans le temps, ou à tout le moins une privation à durée indéterminée, à vie, du libre choix d'un travail et du droit au travail, garantis sur le plan international ».

« Les articles 1, 4°, 2, § 1, 1° et 2°, et 37, § 3, de l'arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées et les articles 11, § 1, 4°, 11, § 2, 12, 2°, et 27, § 5, de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'ils instaurent des interdictions professionnelles automatiques et non limitées dans le temps dans le secteur des débits de boissons fermentées et des débits de boissons spiritueuses, d'une part, et en ce que, le cas échéant, ils prévoient la fermeture du débit d ...[+++]e boissons fermentées ou du débit de boissons spiritueuses jusqu'à ce que les personnes exclues ne participent plus à son exploitation, d'autre part ?

2. « si l'article 2, § 1, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées et l'article 36, § 1, et l'article 37, § 3, du même arrêté royal, et l'article 11, § 2, et les articles 26, § 1, et 27, § 5, de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente, en ce sens qu'ils instaurent une interdiction professionnelle ou une privation du droit de participer à l'exploitation d'un débit de boissons fermentées et/ou de laisse ...[+++]r une personne participer à l'exploitation d'un débit de boissons fermentées et/ou de laisser une personne participer à l'exploitation d'un débit de boissons fermentées ou d'un débit de boissons fermentées à consommer sur place, violent les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'ils instaurent des interdictions professionnelles automatiques et illimitées dans le temps, ou à tout le moins une privation à durée indéterminée, à vie, de la liberté de travail et du droit au travail, garantis sur le plan international ».