27 AOUT 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire du Livre I du Code wallon de l'Environnement en ce qui concerne la reconnaissance et le subventionnement des associations environnementales Le Gouvernement wallon, Vu la partie décrétale du Livre I du Code wallon de l'Environnement, l'article D.28-9; Vu la partie réglementaire du Livre I du Code wallon de l'Environnement, l'article R.40-24; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1 ; Vu l'urgence; Considérant l'urgence motivée dès lors que la partie réglementaire du Livre I du Code wallon de l'Environnement prévoit, à l'article R.40-3, § 4, que le Gouvernement doit envoyer sa décision aux associations qui demandent ...[+++]leur reconnaissance dans un délai de cent trente-cinq jours à dater du jour qui suit la date de l'envoi de la décision attestant du caractère complet et recevable de la demande; que ce délai constitue un délai de rigueur dès lors qu'il est également prévu, au paragraphe 5, que, si la décision n'est pas envoyée aux associations dans le délai prévu, la reconnaissance est réputée refusée; Considérant que le Gouvernement a estimé, lors de l'entrée en vigueur de ces dispositions du Code wallon de l'Environnement, qu'il était nécessaire, pour la première année de mise en oeuvre de ce système de reconnaissance des associations environnementales, de porter ce délai de cent trente-cinq jours à un délai de cent quatre-vingt jours, et ce, dans l'attente de la mise en place du guichet unique; qu'il était dès lors conscient qu'un délai plus important était nécessaire pour la première année de mise en oeuvre compte tenu du flux important de demande de reconnaissance; Considérant que, dès lors qu'il s'agit de la première année de mise en oeuvre de ce système de reconnaissance des associations environnementales, un flux important de demandes de reconnaissance a été effectivement introduit au cours du premier trimestre de l'année 2015; qu'il ...

L'introduction du système aux frontières terrestres mérite une attention particulière et il conviendrait d'analyser ses conséquences en termes d'infrastructures et de files d'attente aux frontières avant sa mise en œuvre.

L'introduction du système aux frontières terrestres mérite une attention particulière et il conviendrait d'analyser ses conséquences en termes d'infrastructures et de files d'attente aux frontières avant sa mise en œuvre.

« Le décret du 1 février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné en ce qu'il délègue, en son article 111, au Gouvernement de la Communauté française le pouvoir de réglementer par voie d'arrêté la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la déclaration en perte partielle de charge, la réaffectation des membres du personnel mis en disponibilité et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente, ne viole-t-il pas l'article 24, § 5, de la Constitution qui attribu ...[+++]e au décret ou à la loi la compétence en matière d'organisation, de reconnaissance ou de subventionnement de l'enseignement par la Communauté française dans la mesure où la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire libre subventionné, ordinaire et spécial sont des matières qui relèvent de l'organisation et du subventionnement de l'enseignement par la Communauté française ?

« Le décret du 1 février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement libre subventionné en ce qu'il délègue, en son article 111, au Gouvernement de la Communauté française le pouvoir de réglementer par voie d'arrêté la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la déclaration en perte partielle de charge, la réaffectation des membres du personnel mis en disponibilité et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente, ne viole-t-il pas l'article 24, § 5, de la Constitution qui attribue ...[+++] au décret ou à la loi la compétence en matière d'organisation, de reconnaissance ou de subventionnement de l'enseignement par la Communauté française dans la mesure où la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire libre subventionné, ordinaire et spécial sont des matières qui relèvent de l'organisation et du subventionnement de l'enseignement par la Communauté française ?

1. Aux fins des échanges, les États membres peuvent autoriser la mise sur le marché d'animaux destinés à la reproduction, ou d'animaux reproducteurs en fin de carrière, qui au cours de leur carrière de reproducteurs ont fait l'objet d'un des traitements visés aux articles 4 et 5, et autoriser l'apposition de l'estampille communautaire sur des viandes provenant de tels animaux si les conditions prévues aux articles 4 et 5 et les délais d'attente minimaux prévus à l ...[+++]'article 6 paragraphe 2 point a ii) ou point b) ou les délais d'attente prévus dans l'autorisation de mise sur le marché ont été respectés.