test de diagnostic sur le lieu d’intervention

lieu d'intervention

analyse délocalisée | analyse hors laboratoire | analyse sur le lieu d'intervention

lieu d'intervention

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technicienne intervention matériel assistance respiratoire | technicien intervention matériel assistance respiratoire | technicien intervention matériel assistance respiratoire/technicienne intervention matériel assistance respiratoire

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction

s'il y a lieu

Au cas où une analyse des risques et toute évaluation de la vulnérabilité disponible indiquent qu'un État membre est confronté à une situation affectant sérieusement l'exécution de tâches nationales, sa contribution au déploiement d'une équipe d'intervention rapide est la moitié de sa contribution fixée à l'annexe I. Un État membre hôte dans lequel a lieu une intervention rapide aux frontières ne déploie pas d'agents issus de sa contribution fixe à la réserve de réaction rapide.

Le respect des normes définissant la notion de logement décent et la garantie d'un bon équilibre entre les droits et devoirs des locataires et des propriétaires légitiment en premier lieu une intervention des États membres.

I. - Définitions Article 1. Au sens du présent arrêté, il y a lieu de comprendre par : 1° "Ministre" : le Ministre qui a l'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités naturelles publiques dans ses attributions; 2° "décret" : le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques; 3° "Administration" : la Direction du Service public de Wallonie en charge de l'instruction des demandes d'aide à la réparation en suite des calamités naturelles publ ...[+++]iques reconnues.

Les griefs allégués se résument à la violation : - du principe d'égalité, en ce qu'une différence de traitement injustifiée est instaurée (1) entre les personnes morales de droit public et les personnes privées, dans la mesure où les premières sont exemptées du risque du procès si elles agissent dans l'intérêt général et dans la mesure où cette exemption n'est pas réciproque, ce qui porterait également atteinte à l'égalité des armes, (2) entre les justiciables, selon qu'ils obtiennent gain de cause contre une personne privée ou contre une personne morale de droit public, (3) entre les parties au procès devant le Conseil d'Etat et devant les juridictions civiles, dans la mesure où une personne morale de droit public qui agit devant le Consei ...[+++]l d'Etat peut être condamnée au paiement d'une indemnité de procédure; - du droit d'accès au juge et du droit à un recours effectif, en ce que l'exemption générale du paiement d'une indemnité de procédure pour les personnes morales de droit public a un effet dissuasif sur le justiciable qui veut introduire une action contre une telle personne morale, ce qui a pour conséquence de porter aussi atteinte aux droits de la défense, à l'égalité des armes, au droit à l'aide juridique, aux garanties contenues dans la Convention d'Aarhus et dans le droit de l'Union et aux articles 1382 et 1383 du Code civil; - du droit de propriété, en ce que le justiciable qui obtient gain de cause contre une personne morale de droit public ne peut prétendre à une indemnité de procédure, ce qui aurait dès lors pour effet qu'il ne serait plus question, dans les litiges d'expropriation, d'une « juste indemnité » au sens de l'article 16 de la Constitution ou d'un « juste équilibre » au sens de l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme; - du principe de la sécurité juridique, en ce que la disposition attaquée sera immédiatement applicable, faute de mesures transitoires, aux litiges pendants et en ce que la ...