2. À la demande du laboratoire de référence de l’Union européenne ou du laboratoire national de référence, les laboratoires officiels participent à des essais interlaboratoires comparatifs ou des essais interlaboratoires d’aptitude qui sont organisés pour les analyses, les essais ou les diagnostics qu’ils effectuent en qualité de laboratoires officiels.

A cette fin, elle mandate un laboratoire agréé par le Gouvernement wallon en vertu de l'article D.147 du Livre Ier du Code de l'Environnement ou le laboratoire de référence de la Région wallonne.

Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé par le Gouvernement wallon en vertu de l'article D.147 du Livre Ier du Code de l'Environnement ou par le laboratoire de référence de la Région wallonne.

IV. - Etablissement de la taxe relative au déversement des eaux usées industrielles et de la taxe relative au déversement des eaux usées domestiques Section 1. - Définitions Art. R.323. Au sens du présent chapitre, on entend par : 1° l'Administration : le Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie; 2° le Ministre : le Ministre qui a la Politique de l'Eau dans ses attributions; 3° laboratoire agréé : laboratoire agréé en vertu de l'article D.147 du Livre I du Code de l'Environnement ou le laboratoire de ...[+++]référence de la Région wallonne; 4° auto-surveillance : les mesures réalisées par l'établissement lui-même, au sein de ses propres équipements d'analyse, ou par un laboratoire désigné par lui; 5° surveillance : les mesures réalisées par un laboratoire agréé pour le compte d'un établissement.

§ 3. Le laboratoire agréé dans une des trois catégories A, B ou C de l'annexe IX du Livre I du Code de l'Environnement est agréé pour la méthode décrite au paragraphe 2, 1°, dès lors qu'il procure une attestation démontrant avoir suivi une formation organisée par le laboratoire de référence de l'ISSeP et qu'il participe régulièrement à des essais inter-laboratoires organisés par des organismes accrédités pour l'organisation de ce type d'essais.

§ 2. Une opposition est recevable si elle contient des éléments qui tendraient à démontrer que : 1° la dénomination dont l'enregistrement est demandé est générique ou; 2° pour une demande concernant un produit agricole ou une denrée alimentaire : a) les conditions visées à l'article 5 ou à l'article 7, § 1, du Règlement (UE) n° 1151/2012 ne seraient pas remplies ou; b) l'enregistrement de la dénomination proposée est contraire à l'article 6, § 2, 3 ou 4, du Règlement (UE) n° 1151/2012 ou; c) l'enregistrement de la dénomination proposée porte préjudice à l'existence d'une dénomination totalement ou partiellement identique ou d'une marque, ou à l'existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans précéd ...[+++]ant la date de la publication prévue à l'article 50, § 2, a), du Règlement (UE) n° 1151/2012; 3° pour une demande concernant un produit vinicole : a) les conditions visées à l'article 93 ou à l'article 94, §§ 1 et 2 du Règlement (UE) n° 1308/2013 ne seraient pas remplies ou; b) l'enregistrement de la dénomination proposée est contraire à l'article 100, §§ 1, 2 et 3, alinéa 1, ou à l'article 101, § 2, du Règlement (UE) n° 1308/2013; 4° pour une demande concernant un produit vinicole aromatisé : a) les conditions visées à l'article 2, 3, ou à l'article 10 du Règlement (UE) n° 251/2014 ne sont pas remplies ou; b) l'enregistrement de la dénomination proposée est contraire à l'article 17 ou à l'article 18, § 2, du Règlement (UE) n° 251/2014; 5° pour une demande concernant une boisson spiritueuse : a) les conditions visées à l'article 15, § 1 ou à l'article 17, § 4, du Règlement (CE) n° 110/2008 ne sont pas remplies ou; b) l'enregistrement de la dénomination proposée est contraire à l'article 19 ou à l'article 23, § 3, du Règlement (CE) n° 110/2008; 6° pour une demande concernant une spécialité traditionnelle garantie : a) la dénomination fait référence uniquement à des allégations d'ordre général utilisées pour un ensemble de pr ...