Par créer un nouveau logement dans une construction existante au sens du 6°, il faut entendre créer, avec ou sans actes et travaux, un nouvel ensemble composé d'une ou de plusieurs pièces, répondant au minimum aux fonctions de base de l'habitat à savoir cuisine, salle de bain ou salle d'eau, wc, chambre, occupé à titre de résidence habituelle ou de kot et réservé en tout ou en partie à l'usage privatif et exclusif d'une ou de plusieurs personnes qui vivent ensemble, qu'ell ...[+++]es soient unies ou non par un lien familial.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, une indemnité d'usage ne présente pas de caractère de périodicité, étant donné que l'objet de la demande consiste dans le paiement d'une indemnité relative à une occupation sans titre ni droit qui est évaluée par le juge (Cass., 16 novembre 2001, Pas., 2001, n° 626).

Art. 7. La subvention pour la plantation d'un taillis linéaire est octroyée si : 1° les espèces plantées sont choisies dans la liste définie par le Ministre; 2° les espèces plantées sont adaptées à la région naturelle concernée, comme prescrit par le Ministre; 3° le nombre minimum d'espèces composant le taillis linéaire est de trois et aucune espèce ne représente plus de cinquante pour cent du nombre de plants; 4° la longueur minimale de plantation est de cent mètres en un ou plusieurs tronçons de vingt mètres minimum; 5° la dist ...[+++]ance maximale séparant deux plants dans le rang est de deux mètres; 6° l'écartement entre les rangs est de maximum trois mètres; 7° le taillis occupe maximum vingt pourcent de la parcelle sur laquelle il est implanté.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 27 mai 2015 en cause de Eduard Gaj contre la commune d'Opglabbeek, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 mai 2015, le Tribunal du travail d'Anvers, division Tongres, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et l'article 38 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés violent-ils les articles 10 et 11 de la Constituti ...[+++]on en ce que, d'une part, ledit article 63 accorde à l'ouvrier qui est occupé par un employeur public, a été engagé sous contrat à durée indéterminée et est licencié, une présomption de licenciement abusif, charge l'employeur d'apporter la preuve du caractère non abusif de ce licenciement et prévoit, à titre de sanction pour le licenciement abusif, le paiement d'une indemnité correspondant à la rémunération de six mois, et en ce que, d'autre part, l'employé qui est occupé par un employeur public ne bénéficie pas de ce régime, alors que les délais de préavis accordés aux ouvriers et aux employés ont été uniformisés à partir du 1 janvier 2014, aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public, et ceci aussi longtemps qu'il n'existe pas un nouveau régime analogue à celui prévu par la convention collective de travail visée à l'article 38, 1°, de la loi concernant l'introduction d'un statut unique, c'est-à-dire la convention collective de travail n° 109 ?

La possibilité pour le Roi de fixer pour chaque profession paramédicale les prestations, conditions de qualification et titres professionnels figure à l'article 23 de l'arrêté royal n° 78, et la dérogation permise au bénéfice des personnes justifiant d'une occupation de trois ans était formulée à l'article 54ter, inséré par la loi du 19 décembre 1990 et remplacé par la loi du 25 janvier 1999.

La possibilité a par ailleurs été prévue pour les autorités en question de faire modifier l'implantation ou le tracé des installations de transport de gaz établies sur leur domaine public (article 9, alinéas 2 et 3) et il a été décidé que l'occupation du domaine public était constitutive d'une servitude légale d'utilité publique interdisant tout acte de nature à nuire aux installations de transport de gaz ou à leur exploitation (ar ...[+++]ticle 11).