La Commission définira avec les États membres, sous la forme d’une «charte des guichets uniques» un ensemble de critères communs auxquels devraient satisfaire les guichets uniques de deuxième génération (notamment couvrir toutes les procédures intervenant dans le cycle de vie d’une entreprise, être proposés en plusieurs langues et être plus conviviaux).

Concrètement, selon une approximation prudente, fondée sur la mesure dans laquelle les guichets uniques permettent d’alléger les contraintes administratives liées au démarrage d’une activité de service, les services de la Commission estiment que l’impact des guichets uniques à l’échelle de l’économie est proche de 0,13 % du PIB. Si les États membres alignaient davantage leurs procédures, l’impact supplémentaire pourrait atteindre 0,15 % du PIB à moyen terme (à un horizon de 5 ans) et 0,21 % à long terme.

Ø La Commission lance une campagne de communication sur les guichets uniques, elle travaille, en coordination avec les États membres, à améliorer la présence en ligne des guichets uniques et s'adresse aux organisations représentatives des entreprises, pour sensibiliser les entreprises à l’existence des guichets uniques et promouvoir davantage leur utilisation.

En 2013, la Commission lancera une campagne de communication sur les guichets uniques, elle travaillera en coordination avec les États membres à améliorer la présence en ligne des guichets uniques et s'adressera aux organisations représentatives des entreprises, pour sensibiliser les entreprises à l’existence des guichets uniques et promouvoir davantage leur utilisation.

5. INVITE les États membres à faire en sorte que les guichets uniques soient pleinement opérationnels et à en améliorer en priorité la disponibilité, la qualité et la convivialité afin de faciliter et de promouvoir le commerce transnational, ainsi qu'à simplifier l'accès à ces guichets et leur utilisation par les entrepreneurs des autres États membres;

Le texte de cette recommandation figure ci-dessous (L'annexe - contenant un formulaire type à utiliser par les autorités compétentes des Etats membres lors d'une compétition sportive européenne pour les informations sur le voyage et l'hébergement des hooligans - n'est pas reprise)". LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, VU la recommandation du Conseil de l'Union européenne concernant l'échange d'informations lors de grandes manifestations ou de rassemblements, adoptée le 30 novembre 1994 ; VU l'initiative présentée par le Royaume-Uni en date du 21 juin 1995 ; VU la conclusion du Conseil de l'Union européenne du 21 juin 1995 ; CONSIDERANT que, lors de matches de football, y compris dans le cadre de compétitions internationales, il s'est produ ...[+++]it des troubles graves dans un certain nombre d'Etats membres, et qu'il est nécessaire de veiller à ce que la police et les autorités du football réagissent de manière cohérente, coordonnée et efficace à ces incidents ; CONSIDERANT que, de l'avis du Conseil, les techniques et les méthodes qui ont contribué à permettre d'endiguer les troubles doivent être appliquées de manière plus large et plus cohérente à l'occasion des matches internationaux à haut risque ; CONSIDERANT que, de l'avis du Conseil, une approche plus cohérente de ces problèmes devrait conduire à une diminution du nombre et de la gravité des incidents ; CONSIDERANT que certains des troubles qui ont éclaté récemment peuvent être mis en relation avec un contrôle laxiste des ventes de billets aux guichets du stade le jour du match ; CONSIDERANT que, en application de la Convention européenne de 1985 sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football, des recommandations ont été adoptées, suggérant les mesures qu'il convient de prendre lorsque le pays dans lequel un match de football va avoir lieu prévoit que des incidents violents risquent de se produire, RECOMMANDE aux Etats membres : I) De s'insp ...