Elle se fonde, à cet égard, sur la jurisprudence de la Cour de justice en vertu de laquelle « il ne saurait être exclu d'emblée que plusieurs interventions consécutives de l'Etat doivent être regardées comme une seule intervention, notamment lorsque de telles interventions présentent, au regard de leur chronologie, de leur finalité et de la situation de l'entreprise, des liens tellement étroits entre elles qu'il est impossible de les dissocier » (CJUE, grande chambre, 19 mars 2013, C-399/10 P et C-401/10 P, Bouygues SA et al. c. Commission, point 130).
Sie basiert sich in diesem Zusammenhang auf die Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofes, der zufolge « nicht von vornherein ausgeschlossen werden [kann], dass mehrere aufeinander folgende Maßnahmen als eine einzige Maßnahme zu betrachten sind, insbesondere wenn sie in Anbetracht ihrer zeitlichen Abfolge, ihres Zwecks und der Lage des Unternehmens derart eng miteinander verknüpft sind, dass sie sich unmöglich voneinander trennen lassen » (EuGH, Große Kammer, 19. März 2013, C-399/10 P und C-401/10 P, Bouygues SA und andere gegen Kommission, Randnr. 130).