Dès que les services de la Commission prévoient que le projet de mesures couvertes par l'article 5 bis, paragraphe 5, point b), ou paragraphe 6, devra éventuellement être soumis à un comité, ils préviennent, à titre informel, le secrétariat de la commission parlementaire compétente ou des commissions parlementaires compétentes.
Sobald die Dienststellen der Kommission absehen, dass ein Entwurf für Maßnahmen gemäß Artikel 5a Absatz 5 Buchstabe b oder Absatz 6 unter Umständen einem Ausschuss vorgelegt werden muss, unterrichten sie informell das Sekretariat des/der zuständigen Ausschusses/Ausschüsse des Europäischen Parlaments hiervon.