Art. 10. Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 6. Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 19. L'article 129 du décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifié comme suit : « Le Ministre du budget, en concertation avec le Ministre chargé de l'Agriculture et de la Ruralité, peut autoriser la Trésorerie à mobiliser des moyens financiers à concurrence de 380.000.000 euros pour couvrir les dépenses au titre de Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et Fonds européen pour les affaires maritimes et la Pêc ...[+++]he, et ce en fonction des besoins de l'organisme payeur de la Région wallonne habilité à payer ces dépenses et des avances versées par la Commission européenne (après la prise en compte des dépenses effectuées avec ces moyens financiers).

La délégation de la Commission européenne sera composée de la haute représentante pour la politique étrangère et de sécurité et vice-présidente, Mme Federica Mogherini, du vice-président pour l’emploi, la croissance, l’investissement et la compétitivité, M. Jyrki Katainen, du vice-président pour le marché unique numérique, M. Andrus Ansip, de la commissaire chargée du commerce, Mme Cecilia Malmström, du commissaire chargé du développement et de la coopération internationale, M. Neven Mimica, du commissaire chargé de l'action pour le climat et l'énergie, M. Miguel Arias Cañete, du commissaire chargé de l'environnement, des ...[+++]affaires maritimes et de la pêche, M. Karmenu Vella, du commissaire chargé de la migration, des affaires intérieures et de la citoyenneté, M. Dimitris Avramopoulos et du commissaire chargé de l'aide humanitaire et de la gestion des crises, M. Christos Stylianides.

17 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées, l'article 32, § 1, modifié par les décrets des 3 février 2003 et 16 décembre 2003; Vu l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions j ...[+++]ournalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics; Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office pour les personnes handicapées, donné le 11 septembre 2015; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 octobre 2015; Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 22 octobre 2015; Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 58.973/1, donné le 7 mars 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;

Art. 8. Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.