57. souligne qu'au sein du marché intérieur, les nouveaux acteurs et les nouvelles entreprises, y compris les PME, qui n'ont pas recours à des pratiques fiscales agressives, sont défavorisées par rapport aux multinationales, ces dernières pouva
nt transférer leurs bénéfices ou recourir à d'autr
es formes d'optimisation fiscale à outrance en s'appuyant sur une panoplie de décisions et d'instruments qu'elles seules peuvent mettre en œuvre en raison de leur taille et de leur capacité à organiser des activités commerciales au niveau interna
...[+++]tional; relève avec préoccupation que, toutes choses égales par ailleurs, la charge fiscale réduite qui pèse sur ces multinationales leur permet de dégager un volume plus élevé de bénéfices après impôt, ce qui crée des conditions de concurrence inéquitables avec leurs concurrents sur le marché unique qui n'ont pas la possibilité de recourir à cette optimisation fiscale à outrance et n'ont d'autre choix que de conserver un lien entre le lieu de génération des profits et le lieu d'imposition; relève que cette distorsion de la neutralité concurrentielle en faveur des multinationales va à l'encontre du principe fondamental du marché unique; 57. betont, dass auf dem Binnenmarkt neue Marktteilnehmer und Unternehmen, z. B. KMU, die nicht zu aggressiver Steuerplanung greifen, gegenüber multinationalen Unternehmen benachteiligt werden, da diese in d
er Lage sind, ihre Gewinne zu verlagern oder mittels einer Vielzahl von Beschlüssen und Instrumenten, die ihnen allein aufgrund ihrer Größe und ihrer Fähigkeit, Geschäfte international abzuwickeln, zur Verfügung stehen, andere Arten aggressiver Steuerplanung zu praktizieren; stellt besorgt fest, dass die sich daraus ergebende niedrigere Steuerlast – bei sonst gleichen Bedingungen – multinationalen Unternehmen einen höheren Gewinn nac
...[+++]h Steuern und somit Vorteile gegenüber ihren Wettbewerbern auf dem Binnenmarkt ermöglicht, die nicht auf aggressive Steuerplanung zurückgreifen können und bei denen der Ort der Gewinnerzielung und der Ort der Besteuerung gleich bleibt; weist darauf hin, dass diese Verzerrung des Wettbewerbs zugunsten multinationaler Unternehmen dem Grundprinzip des Binnenmarkts zuwiderläuft;