Lorsque l'exploitant du système d'épuration individuelle est exempté du C.V.A., il fait procéder à la vidange à ses frais dans le délai fixé par le rapport d'entretien ou du contrôle périodique. L'exploitant communique à l'organisme d'assainissement compétent le bordereau d'intervention du vidangeur agréé dans les dix jours de son intervention, par envoi ou par l'application informatique internet établie à cet effet à l'adresse : [http ...]
Innerhalb von zehn Tagen nach der Leistung des zugelassenen Entleerers übermittelt der Betreiber der zuständigen Sanierungseinrichtung dessen Arbeitsschein per Einsendung oder mittels der EDV-Anwendung auf der Website [http ...]
