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Allocation pour atteinte à l'intégrité
Atteinte à l'environnement
Atteinte à l'honneur
Atteinte à l'intégrité physique
Atteintes infligées à l'environnement
Atteintes à l'environnement
Coût de diagnostic environnemental
Coût de protection de l’environnement
Coût environnemental
Coût pour l'environnement
Dépenses de protection de l’environnement
Indemnité pour atteinte à l'intégrité
Ménageant l'environnement
Ne portant pas atteinte à l'environnement
Prestation pour atteinte à l'intégrité
Rente pour atteinte à l'intégrité
Respectant l'environnement
Respectueux de l'environnement
Sans danger pour l'environnement
écophile

Translation of "atteinte à l'environnement " (French → German) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
atteinte à l'environnement

Umweltschädigung
adm/droit/économie environnement art. 99
adm/droit/économie environnement art. 99


atteintes infligées à l'environnement | atteintes à l'environnement

Umweltsünden
Généralités (Environnement) | Généralités (Linguistique et littérature)
Allgemeines (Umweltfragen) | Allgemeines (Sprache und literatur)


propre (lorsqu'il s'agit d'objets, p.ex. de voitures) | qui n'a pas l'inconvénient de polluer, qui ne porte pas atteinte à l'environnement (lorsqu'il s'agit de choses) | respectueux de l'environnment, sensible à la protection du milieu naturel (lorsqu'il s'agit de personnes)

Umweltfreundlich
Administration publique et privée | Finances, impôts et douanes
öffentliche und private verwaltung | Finanz-, steuer- und zollwesen


prestation pour atteinte à l'intégrité | indemnité pour atteinte à l'intégrité | rente pour atteinte à l'intégrité | allocation pour atteinte à l'intégrité

Integritätsentschädigung | Integritätsleistung | Integritätsschadenrente
Personnel d'administration (Administration publique et privée) | Sécurité sociale (Assurance) | Rémunération du travail (Travail)
Verwaltungspersonal (öffentliche und private verwaltung) | Soziale sicherheit (Versicherungswesen) | Arbeitsentgelt (Arbeit)


atteinte à l'intégrité physique

Anschlag auf die körperliche Unversehrtheit
adm/droit/économie droit pénal art. 22/art. 30
adm/droit/économie droit pénal art. 22/art. 30


atteinte à l'honneur

Ehrverletzung
adm/droit/économie droit pénal art. 443
adm/droit/économie droit pénal art. 443


atteintes à l'environnement | atteintes infligées à l'environnement

Umweltsünden
IATE - ENVIRONMENT | Humanities
IATE - ENVIRONMENT | Humanities


assurance de responsabilité civile «atteinte à l'environnement» | assurance des responsabilités pour atteinte à l'environnement

Haftungsversicherung für Umweltschäden | Umwelthaftpflichtversicherung
IATE - Insurance | Deterioration of the environment
IATE - Insurance | Deterioration of the environment


écophile | ménageant l'environnement | ne portant pas atteinte à l'environnement | respectant l'environnement | respectueux de l'environnement | sans danger pour l'environnement

umweltfreundlich
IATE - ENVIRONMENT
IATE - ENVIRONMENT


coût environnemental [ coût de diagnostic environnemental | coût de protection de l’environnement | coût pour l'environnement | dépenses de protection de l’environnement ]

Umweltkosten [ Umweltschutzkosten ]
52 ENVIRONNEMENT | MT 5206 politique de l'environnement | BT1 politique de l'environnement | NT1 coût de la pollution | RT dégradation de l'environnement [5216] | délit environnemental [1216]
52 UMWELT | MT 5206 Umweltpolitik | BT1 Umweltpolitik | NT1 Kosten der Umweltbelastungen | RT Umweltdelikt [1216] | Umweltverschlechterung [5216]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- Atteintes aux droits de l'homme ; atteintes aux libertés fondamentales consacrées par le droit communautaire matériel susceptible de mettre en cause l'exercice effectif de ces libertés (ex. :manquements graves à l'exercice des quatre libertés de circulation, atteinte à l'exercice du droit de vote des citoyens européens, refus d'accès à l'emploi ou aux droits sociaux découlant du droit communautaire, refus du droit d'établissement, atteinte à la santé humaine, atteintes à l'environnement pouvant causer des problèmes de santé humaine).

- Verletzung der Menschenrechte und der im materiellen Gemeinschaftsrecht verankerten Grundfreiheiten (z. B. schwere Beeinträchtigung der Ausübung der Freizügigkeit sowie des freien Kapitals-, Waren- und Dienstleistungsverkehrs, Behinderung der Ausübung des Wahlrechts europäischer Bürger, Verweigerung des Zugangs zu Beschäftigung oder der Wahrnehmung der im Gemeinschaftsrecht festgeschriebenen sozialen Rechte, Beeinträchtigung der menschlichen Gesundheit, Schädigung der Umwelt mit möglichen Folgen für die menschliche Gesundheit).


Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique et de la législation de l'Union en matière d'environnement et de climat, y compris l'intégration des objectifs en matière d'environnement et de climat dans les autres politiques, et promouvoir une meilleure gouvernance, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent en raison des dimensions ou des effets du présent règlement l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut ...[+++]

Da die Ziele dieser Verordnung, nämlich die Förderung der Umsetzung und Ausarbeitung der Umwelt- und Klimapolitik und des Umwelt- und Klimarechts der Union, einschließlich der Integration der umwelt- und klimapolitischen Ziele in andere Politikbereiche, und die Förderung einer besseren Verwaltungspraxis von den Mitgliedstaaten nicht ausreichend verwirklicht werden können, sondern vielmehr wegen des Umfangs und der Wirkungen der Verordnung auf Unionsebene besser zu verwirklichen sind, kann die Union im Einklang mit dem in Artikel 5 des Vertrags über die Europäische Union niedergelegten Subsidiaritätsprinzip tätig werden.


La stratégie vise à promouvoir la croissance économique et la cohésion sociale sans porter atteinte à la qualité de l'environnement.

Die Strategie versucht, Wirtschaftswachstum und sozialen Zusammenhalt zu fördern, ohne dadurch die Umweltqualität zu schädigen.


Les rapports réguliers adoptés par la Commission en même temps que les rapports globaux de suivi pour les pays candidats arrivent à la conclusion que la Bulgarie a atteint un bon niveau d'alignement de l'acquis en matière d'environnement et doit poursuivre et intensifier ses efforts de mise en oeuvre, notamment pour le renforcement des capacités administratives.

Die von der Kommission zur gleichen Zeit wie die umfassenden Monitoring-Berichte verabschiedeten regelmäßigen Berichte für die Beitrittsländer kommen zu dem Ergebnis, dass Bulgarien gut bei der Umsetzung des gemeinschaftlichen Besitzstandes im Umweltbereich vorangekommen ist und seine diesbezüglichen Anstrengungen aufrechterhalten und verstärken muss, vor allem beim Ausbau der Verwaltungskapazitäten.


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Le décret sur le permis d'environnement attaqué ne porte pas atteinte aux mesures de contrôle, de maintien et de sécurité qui sont prévues dans la réglementation pertinente sur l'environnement (Titre XVI du décret sur la politique de l'environnement) et sur l'urbanisme (Titre VI du Code flamand de l'aménagement du territoire).

Das angefochtene Dekret über die Umgebungsgenehmigung beeinträchtigt nicht die Instrumente bezüglich der Aufsicht, der Rechtsdurchsetzung und der Sicherheitsmaßnahmen, die in der relevanten Regelung über Umwelt (Titel XVI des Umweltpolitikdekrets) und Städtebau (Titel VI des Flämischen Raumordnungskodex) vorgesehen sind.


La conversion d'un permis d'environnement à durée déterminée visé par le décret du 28 juin 1985 en un permis d'environnement à durée indéterminée porterait atteinte au niveau de protection existant.

Die Umwandlung einer im Dekret vom 28. Juni 1985 vorgesehenen Umweltgenehmigung von bestimmter Dauer in eine Umweltgenehmigung von unbestimmter Dauer beinhalte eine Beeinträchtigung des bestehenden Schutzniveaus.


Il ressort de l'exposé des motifs des dispositions attaquées que le choix de fourchettes de sanctions, aussi bien en ce qui concerne les sanctions pénales que les amendes administratives alternatives, assez larges, qui laissent en conséquence un pouvoir d'appréciation étendu au juge ou à l'administration infligeant la sanction, résulte de la prise en considération des spécificités du droit pénal environnemental : « Contrairement aux atteintes à la propriété et aux personnes traditionnellement visées par le code pénal, les atteintes à l'environnement peuvent être de gravités e ...[+++]

Aus der Begründung der angefochtenen Bestimmungen geht hervor, dass die Wahl der Spannen der Sanktionen, sowohl bezüglich der strafrechtlichen Sanktionen als auch bezüglich der alternativen administrativen Geldbußen, die ziemlich groß sind und somit dem Richter oder der Verwaltung, die die Sanktion auferlegen, eine breite Ermessensbefugnis überlassen, die Folge der Berücksichtigung der spezifischen Beschaffenheit des Umweltstrafrechts ist: « Im Gegensatz zu den Beeinträchtigungen des Eigentums und der Personen, auf die sich das Strafgesetzbuch traditionell bezieht, können Umweltverstöße eine äußerst unterschiedliche Schwere aufweisen.


Bien qu'il ne soit pas possible d'évaluer exactement le dommage subi dans le cas d'une atteinte portée à des éléments de l'environnement qui n'appartiennent à personne et bien que le dommage moral de la personne morale ne coïncide pas avec le dommage écologique réel, il n'est pas impossible pour le juge d'évaluer concrètement le dommage moral subi par l'association de défense de l'environnement.

Obwohl eine exakte Veranschlagung des Schadens bei der Beeinträchtigung von niemandem gehörenden Umweltbestandteilen nicht möglich ist und der moralische Schaden der juristischen Person sich nicht mit dem wirklichen ökologischen Schaden deckt, ist es dem Richter nicht unmöglich, den moralischen Schaden der Umweltvereinigung in concreto zu veranschlagen.


Dans l'interprétation de la juridiction a quo, l'article 1382 du Code civil s'opposerait à l'octroi d'un dédommagement moral supérieur à la réparation symbolique d'un euro en cas d'atteinte à l'intérêt collectif pour lequel l'association de défense de l'environnement a été constituée, lorsqu'il s'agit d'un dommage à des éléments de l'environnement qui n'appartiennent en propre à personne.

In der Auslegung durch das vorlegende Rechtsprechungsorgan würde Artikel 1382 des Zivilgesetzbuches dem entgegenstehen, dass ein moralischer Schadenersatz gewährt würde, der über eine symbolische Entschädigung von einem Euro hinausginge, im Falle einer Beeinträchtigung des kollektiven Interesses, für das die Umweltvereinigung gegründet worden sei, wenn es sich um einen Schaden an niemandem gehörenden Umweltbestandteilen handele.


Aux termes de l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement est fondée sur les principes de précaution et d’action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement et sur le principe du «pollueur payeur».

Gemäß Artikel 191 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union beruht die Umweltpolitik der Union auf den Grundsätzen der Vorsorge und Vorbeugung und auf dem Grundsatz, Umweltbeeinträchtigungen mit Vorrang an ihrem Ursprung zu bekämpfen, sowie auf dem Verursacherprinzip.




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atteinte à l'environnement

Date index:2022-08-13 -

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