« La taxe, dont question à l'article 8, n'est pas due pour les immeubles où se tiennent de manière régulière des séances plénières du parlement européen, d'une chambre fédérale, d'un conseil régional, d'un conseil de communauté, d'une assemblée de Commission communautaire, d'un conseil provincial, d'un conseil communal, d'un conseil de l'aide sociale ».
« Die Steuer im Sinne von Artikel 8 ist nicht geschuldet für die Gebäude, in denen regelmäßig die Plenarsitzungen des Europäischen Parlamentes, einer föderalen Kammer, eines Regionalrates, eines Gemeinschaftsrates, einer Rates einer Gemeinschaftskommission, eines Provinzialrates, eines Gemeinderates, eines Sozialhilferates abgehalten werden ».
