La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie pour déterminer si l’aide financière d'un montant total de plus de 40 millions d'euros accordée par les sociétés publiques d’investissement flamandes LRM et PMV à Ducatt NV, producteur belge de verre pour panneaux solaires, était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.

22 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel prolongeant le régime d'aide régionale aux éleveurs pour la transformation ou la commercialisation de produits issus de leur exploitation et aux producteurs laitiers pour la transformation et la commercialisation de produits laitiers Le Ministre de l'Agriculture, Vu le règlement n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis; Vu le règlement n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l' ...[+++]Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture; Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.241, D.242, D.243, D.245 à D.247; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2009, les articles 76ter et 76quater; Vu l'arrêté ministériel du 11 novembre 2009 relatif aux aides régionales aux producteurs laitiers pour la transformation et la commercialisation de produits laitiers, modifié par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2011, par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2014 et par l'arrêté ministériel du 27 août 2015; Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2011 instaurant une aide régionale aux éleveurs pour la transformation ou la commercialisation de produits issus de leur exploitation modifié par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2014 et par l'arrêté ministériel du 27 août 2015; Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 29 juin 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 juillet 2016; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, particulièrement l'article 3, § 1; Vu l'urgence; Considérant qu'il y a lieu de prolonger le régime d'aide de minimis au profit des éleveurs pour la transformation ou la commercialisation des produits issus ...

i) la Société fédérale de Participations et d'Investissement et les sociétés régionales d'investissement régies par la loi du 2 avril 1962 ainsi que celles qui sont régies par le décret flamand du 7 mai 2004 relatif aux sociétés d'investissement des autorités flamandes.

24 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2015 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles; Vu le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne ...[+++]de Financement complémentaire des Infrastructures, tel que modifié et complété par les décrets des 8 février 1996, 4 février 1999, 27 novembre 2003, 23 février 2006, 3 avril 2009 et 10 décembre 2009, son article 2; Vu l'arrêté royal du 8 décembre 1991 dressant la liste des routes et de leurs dépendances transférées à la Région wallonne; Vu l'accord de coopération du 17 juin 1991 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant les routes dépassant les limites d'une Région; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 1994 portant adoption des statuts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures et l'article 2, alinéa 4, des statuts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2015 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 ...

Hormis les dérogations résultant des dispositions du décret du 1 avril 2009 portant création de la Caisse d'Investissement de Wallonie et instituant une réduction de l'impôt des personnes physiques en cas de souscription d'actions ou d'obligations de la Caisse ou des présents statuts, la Société est régie à titre supplétif par le Code des sociétés et ses arrêtés d'exécution ainsi que par les articles 22 à 41 de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et les sociétés ...[+++]régionales d'investissement.

2° d'obligations, d'obligations convertibles en actions ou de certificats acquis ou souscrits par un organisme de crédit ou un établissement financier visé au 1°, ainsi que par la Société régionale d'Investissement de Wallonie, ses filiales spécialisées ou une société spécialisée au sens du chapitre V de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux Sociétés régionales d'Investissement, modifié par le décret du 6 mai 1999.