Chacun pour ce qui le concerne, les conseils communaux adoptent définitivement le schéma et, le cas échéant, abrogent les schémas et guides identifiés dans la liste visée au paragraphe 3. Lorsque le schéma de développement pluricommunal couvre l'ensemble du territoire d'une commune sur lequel un schéma de développement communal est d'application, le conseil communal abroge le schéma de développement communal. Sans préjudice de l'article D.II.15, § 2, alinéa 3, lorsque le schéma de développement ...[+++] pluricommunal couvre un territoire déjà couvert par un autre schéma de développement pluricommunal, le conseil communal l'abroge pour la partie couverte par le nouveau schéma de développement pluricommunal.

L'article 127, § 1, alinéa 1, 8°, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE), tel qu'il a été inséré par l'article 4 du décret de la Région wallonne du 1 juin 2006 « modifiant les articles 4, 111 et 127 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine », dispose : « Par dérogation aux articles 88, 89, 107 et 109, le permis est délivré par le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué : [...] 8° lorsqu'il concerne des actes et travaux situés dans un périmètre de remembrement urbain; le périmètre est arrêté par le Gouvernement, d'initiative ou sur la proposition du conseil communal ou du fonctionnaire délégué; sauf lorsqu'il propose le périmètre, le conseil communal tra ...[+++]nsmet son avis dans le délai de quarante-cinq jours à dater de la demande du fonctionnaire délégué; à défaut, l'avis est réputé favorable; lorsque l'avis est défavorable, la procédure n'est pas poursuivie; le périmètre vise tout projet d'urbanisme de requalification et de développement de fonctions urbaines qui nécessite la création, la modification, l'élargissement, la suppression ou le surplomb de la voirie par terre et d'espaces publics; le projet de périmètre et l'évaluation des incidences relatives au projet d'urbanisme sont soumis préalablement aux mesures particulières de publicité et à la consultation de la commission communale, si elle existe, selon les modalités visées à l'article 4; le collège des bourgmestre et échevins transmet son avis dans le délai de septante jours à dater de la réception de la demande du fonctionnaire délégué; à défaut, l'avis est réputé favorable; au terme de la réalisation du projet ou sur la proposition du conseil communal ou du fonctionnaire délégué, le Gouvernement abroge ou modifie le périmètre; l'arrêté qui établit, modifie ou abroge le périmètre est publié par mention au Moniteur belge ».

4 MAI 2016. - Arrêté ministériel de nomination des membres de la Commission d'agrément d'auteur de projet de schéma communal de développement commercial Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, Vu le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, l'article 22, alinéa 2; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 2015 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales et modifiant le Livre I du Code de l'Environnement, les articles 13 à 15,

Implantations commerciales Un arrêté ministériel du 25 mars 2016 octroie, pour une période renouvelable de cinq ans prenant cours le 25 mars 2016, l'agrément en qualité d'auteur de projet de schéma communal de développement commercial à UPcity by TC Consulting Public Markets, sis rue René Descartes 2, à 7000 Mons.

Il faut, toutefois, promouvoir une véritable politique du développement territorial et j'estime que, dans ce sens, le schéma de développement de l'espace communautaire peut constituer une source importante d'information technique en matière d'intégration et de développement.

- vu le schéma de développement de l'espace communautaire et vu sa résolution du 2 juillet 1998 sur l'aménagement du territoire et le schéma de développement de l'espace communautaire ,