procédure d'approche en ACS | procédure d'approche en approche contrôlée au sol | procédure d'approche en GCA | procédure d'approche guidée au sol

procédure d'approche interrompue | Procedure d'approche manquée

percée en ACS | percée en approche contrôlée au sol | percée en GCA

procédure d'approche aux instruments

procédure d'approche et de départ

Accord entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant les procédures de vol aux instruments pour l'approche et le départ à l'aérodrome de Lugano-Agno

procédure d'approche aux instruments

Compte tenu de l'arrêt n° 86/2002, le législateur a complété comme suit, par la loi du 14 décembre 2012 améliorant l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité, l'article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle : « La chambre des mises en accusation statue, dans le respect des droits des autres parties, dans quelle mesure les pièces déposées au greffe peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale et ...[+++] utilisées par une partie.

5. prie instamment la Commission de s'efforcer d'éviter les déséquilibres dans les relations commerciales internationales; rappelle que l'ODD 17.15 reconnaît la nécessité de respecter la marge de manœuvre et l'autorité de chaque pays en ce qui concerne l'élaboration et l'application des politiques d'élimination de la pauvreté et de développement durable; insiste sur le fait que le droit des autorités nationales et locales à réglementer doit être préservé tout au long des négociations de l'ACS; souligne qu'en vue d'atténuer les effets potentiellement négatifs sur les pays en développement, dont les priorités sont de développer leur sec ...[+++]teur des services, notamment des services d'intérêt économique général, et leurs cadres réglementaires, l'Union devrait intensifier ses efforts pour intégrer les pays en développement dans les chaînes de valeur mondiales des services et envisager une approche plus souple pour les pays en développement lorsqu'il s'agit de souscrire au niveau d'ambition de l'accord;

6. estime qu'un ACS ne peut pas être conclu sur la base de l'article X. 9 de l'accord de l'OMC dans le but d'ajouter un ACS à l'annexe 4 dudit accord; estime que la conférence ministérielle de l'OMC n'est pas habilitée à accepter un accord multilatéral négocié au sein d'un sous-ensemble de membres de l'OMC dans le secteur des services, pour lequel un accord plurilatéral fondé sur la clause de la nation la plus favorisée (AGCS) est déjà en place; invite les parties aux négociations de l'ACS à reconsidérer la pertinence ...[+++] de cette approche, étant donné qu'aucun précédent n'existe dans l'histoire de l'OMC et qu'un tel accord pourrait réellement bouleverser la structure du système d'échanges multilatéral;

adopter une approche prudente quant aux offres échangées dans le cadre du mode 4, en gardant à l'esprit que l'Union a des intérêts offensifs dans le domaine de la main-d'œuvre hautement qualifiée et qu'elle devrait avant tout réaffirmer, au titre de l'ACS, que la circulation temporaire des personnes physiques en vue de fournir un service au titre du mode 4 doit respecter les accords nationaux en matière de travail et de droits sociaux ainsi que les conventions collectives et que, conformément à l'AGCS, aucune partie ne peut être empêc ...[+++]hée d'appliquer des mesures pour réglementer l'admission de personnes physiques sur son territoire, à condition que ces mesures ne compromettent pas les avantages découlant de l'engagement des parties;