principe de l'effet utile | principe de l'efficacité | principe d'effectivité

principe de l'effet utile

principe des effets | principe des effets dans le pays

principe des effets (1) | principe des effets dans le pays (2)

principe des effets

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale soulève, à titre principal, l'irrecevabilité des questions préjudicielles, qui n'auraient aucun effet utile sur les litiges, car elles reposeraient sur des postulats erronés : il existerait en effet un arrêté du Gouvernement autorisant explicitement l'expropriation, et les personnes expropriées ne seraient pas privées d'un examen individualisé de la justification de l'expropriation, ni d'une motivation au regard de l'extrême urgence et de l'ut ...[+++]ilité publique, qui ressort du contrat de quartier « Maelbeek ».

Afin de ne pas faire perdre tout effet utile au partage de la dette solidaire entre tous les débiteurs solidaires au sens de l'article 1214 du Code civil et de l'article 30bis, § 3, alinéa 3, de la loi ONSS, l'Office national de sécurité sociale est tenu de communiquer, sur simple demande du commettant poursuivi, l'identité des autres commettants qui n'ont pas respecté l'obligation prévue par l'article 30bis, § 4, de la loi ONSS.

L'article 1051 du Code judiciaire, interprété à la lumière de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme consacrant le droit à un procès équitable, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en faisant courir le délai d'appel d'un mois à dater de la notification, à l'assuré social ou à l'organisme de sécurité sociale, du jugement l'ayant débouté de son recours, alors même que, suite à une erreur du greffe de la juridiction d'instance, la communication d'une copie non signée dudit jugement à l'avocat dudit assuré social ou à celui de l'organisme de sécurité sociale, n'a pas été effectuée conformément au prescrit de l'article 792, alinéa 4, du Code judiciaire, engendrant par là une différence de trai ...[+++]tement disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi par ledit article 1051 du Code judiciaire entre deux catégories d'assurés sociaux ou d'organismes de sécurité sociale : - d'une part, celle des assurés sociaux ou des organismes de sécurité sociale dont l'avocat a, conformément à l'article 792, alinéa 4, du Code judiciaire, correctement été informé par le greffe de la juridiction d'instance, en même temps que son mandant, du contenu du jugement prononcé en la cause qu'il a instruite et diligentée en son nom; - d'autre part, celle des assurés sociaux ou des organismes de sécurité sociale dont l'avocat n'a pas, en violation de l'article 792, alinéa 4, du Code judiciaire, reçu communication d'une copie non signée du jugement prononcé en la cause qu'il a instruite et diligentée au nom de son mandant, de telle sorte que ce dernier s'est trouvé privé de l'effet utile attaché à la notification qui lui a été faite du dudit jugement ?

2. L'article 1051 du Code judiciaire, lu à la lumière de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme consacrant le droit à un procès équitable, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle - lorsque suite à une erreur du greffe de la juridiction d'instance, la communication sous simple lettre, à l'avocat de l'assuré social ou de l'organisme de sécurité sociale, d'une copie non signée du jugement, n'a pas été effectuée - le délai légal d'un mois visé par l'article 1051 précité ne commence à courir, aux fins d'assurer l'effet utile de la notific ...[+++]ation dudit jugement à l'assuré social ou à l'organisme de sécurité sociale, qu'à dater de la communication qui en est faite ultérieurement à son avocat ?