estime que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement et d'autres systèmes facultatifs nationaux et de l'Union (codes de bonnes pratiques, mécanismes de règlement des différends librement consentis) devraient être développés et promus parallèlement à l'instauration de mécanismes de mise en œuvre forts et efficaces à l'échelle des États membres, en veillant à ce que des plaintes puissent être déposées anonymement et en établissant des sanctions dissuasives, avec une coordination au niveau de l'Union; encourage les producteurs et les négociants, y compris les organisations d'agriculteurs, à participer à ce type d'initiatives; ...[+++]estiment que ces initiatives doivent rester disponibles pour tous les fournisseurs qui ne sont pas préoccupés par leur anonymat, et pourraient être développées utilement en tant que plateforme d'éducation et de partage des meilleures pratiques; observe que la Commission indique dans son récent rapport que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement doit être améliorée, notamment afin de tenir compte des plaintes confidentielles et de l'octroi de pouvoirs d'enquête et de sanction aux organismes indépendants.

Descripteur EUROVOC: pétition pouvoir d'initiative proposition (UE) recevabilité Commission européenne citoyenneté européenne initiative de l'UE démocratie participative

Lorsque la Commission a reçu une initiative citoyenne soutenue par le nombre requis de signataires et conforme aux autres exigences du présent règlement, les organisateurs devraient pouvoir présenter l’initiative lors d’une audition publique au niveau de l’Union.

reconnaît les faiblesses et les problèmes dus à l'absence de pouvoirs contraignants et au manque d'implication des institutions économiques et financières mondiales; se félicite par conséquent des initiatives visant à améliorer par des réformes l'efficacité, la portée mondiale et la responsabilité du FMI et d'autres institutions des Nations unies afin de pouvoir leur donner pour mandat de servir de plateforme pour les initiatives de coordination globale du secteur économique et financier et, au besoin, de leur donner le pouvoir de dé ...[+++]finir des règles contraignantes sous la forme de conventions internationales;

Elle définira des orientations sur la manière de réduire les formalités administratives, renforcer la transparence, améliorer l’information et assurer des conditions équitables aux PME continue à faciliter l’accès aux informations sur les possibilités de marchés publics en complétant les sites web existants de l’UE relatifs aux marchés publics par une série d’initiatives, telles que la publication facultative des avis de marché se situant en-deçà des seuils, la mise à disposition d’un outil en ligne pour trouver des partenaires commerciaux et une plus grande transparence des exigences à remplir en matière de marchés publics publiera un v ...[+++]ade-mecum sur les aides d’État à l’intention des PME pour mieux informer celles-ci des possibilités de soutien existantes les États membres sont invités à: mettre en place des portails électroniques pour élargir l’accès aux informations concernant les marchés publics inférieurs aux seuils de l’UE encourager leurs pouvoirs adjudicateurs à diviser les marchés en lots quand cela est approprié, et à accroître la visibilité des possibilités de sous-traitance rappeler aux pouvoirs adjudicateurs leur obligation de ne pas imposer d'exigences disproportionnées en matière de qualifications et de capacité financière encourager un dialogue constructif et une compréhension mutuelle entre les PME et les grands pouvoirs adjudicateurs, grâce à des activités telles que l’information, la formation, le suivi et l’échange de bonnes pratiques recentrer la politique des aides d’État pour mieux l’adapter aux besoins des PME, notamment en élaborant des mesures mieux ciblées.

Dans l'enseignement communautaire, une nouvelle affectation n'est possible que si elle est demandée par le membre du personnel concerné sans que le pouvoir organisateur dispose d'un droit d'initiative quelconque -, alors que, dans l'enseignement libre subventionné, une nouvelle affectation peut se faire à l'initiative du pouvoir organisateur, moyennant toutefois l'accord du membre du personnel concerné, et que, dans l'enseignement officiel subventionné, elle peut même avoir lieu sans l'accord du membre du personnel concerné.