Le refus d'accès est applicable dès que le navire a quitté le port où il a fait l'objet d'une troisième immobilisation et où une mesure de refus d'accès a été prise.

Les pays de l’UE veillent également à ce que les plans de sûreté portuaire avec une description détaillée des mesures prises pour améliorer la sûreté des ports (comme les conditions d’accès aux ports ou les mesures applicables aux bagages et cargaisons) soient élaborés, appliqués et mis à jour.

22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle à Visé (Navagne) en extension de la zone d'activité économique industrielle existante et de l'inscription de deux zones d'espaces verts (planche 34/7S) Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 22, 23, 30, 35, 37 et 41 à 46 et 115; Vu le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999; Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallo ...[+++]n du 26 novembre 1987 établissant le plan de secteur de Liège; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 décidant la révision du plan de secteur de Liège et adoptant l'avant-projet de modification de plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle à Visé (Navagne) en extension de la zone d'activité économique industrielle existante (planche 34/7S); Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adoptant le projet de révision du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle à Visé (Navagne) en extension de la zone d'activité économique industrielle existante (planche 34/7S); Vu les réclamations et observations, émises lors de l'enquête publique qui s'est déroulée à Visé entre le 7 octobre et le 20 novembre 2003, qui portent sur les thèmes suivants : -la localisation et la réhabilitation des SAED; - l'impact environnemental; - l'atteinte aux eaux de la Meuse; - l'impact paysager; - l'impact sur le tourisme; - les modes de transports lents; - la sécurité; - l'impact du projet sur les valeurs foncières riveraines; - l'impact transfrontière du projet et l'information des Etats et Régions concernés; - la mise en place d'un comité de suivi et l'élaboration d'un PCA; Vu l'avis favorable assorti de conditions du conseil communal de Vi ...

Le 10 décembre 1997, la Commission a présenté au Conseil et au Parlement un Livre vert relatif aux ports et aux infrastructures maritimes. Ce Livre vert contenait des considérations concernant les ports de l'Union et l'économie, les ports de l'Union européenne et la politique commune des transports, le financement et la prise en charge des coûts de l'infrastructure portuaire et de transport maritime ainsi que les services portuaires, leurs structures d'organisation et l'accès ...[+++] au marché.

considérant qu'il existe des circonstances dans lesquelles un navire, qui s'est vu refuser l'accès aux ports de la Communauté, doit néanmoins être autorisé à y pénétrer; que, dans ces conditions, il ne devrait être autorisé à accéder qu'à un port déterminé, si toutes les précautions sont prises pour assurer son entrée dans le port en toute sécurité;

6. Nonobstant le paragraphe 4, l'accès à un port déterminé peut être autorisé par l'autorité compétente de l'État du port en cas de force majeure, pour raison de sécurité impérative ou pour supprimer ou réduire le risque de pollution ou pour réparer les anomalies, à condition que des mesures appropriées, à la satisfaction de l'autorité compétente de cet État membre, aient été prises par le propriétaire, l'exploitant ou le capitaine ...[+++] du navire en question pour assurer que le navire puisse entrer dans le port en toute sécurité.