Selon le rapport de 2008 sur la compétitivité[10], les entreprises de l’Union estiment que les entraves non tarifaires et le manque d’information (par exemple la mauvaise connaissance des marchés d’exportation) deviennent des obstacles plus importants que les restrictions classiques de politique commerciale que sont les tarifs douaniers et les droits sur les importations[11].

Selon le rapport de 2008 sur la compétitivité[10], les entreprises de l’Union estiment que les entraves non tarifaires et le manque d’information (par exemple la mauvaise connaissance des marchés d’exportation) deviennent des obstacles plus importants que les restrictions classiques de politique commerciale que sont les tarifs douaniers et les droits sur les importations[11].

En éliminant ces obstacles, il importe de veiller à ce que le développement des activités de services contribue à l'accomplissement de la mission visée à l'article 2 du traité, à savoir promouvoir dans l'ensemble de la Communauté un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, l'égalité entre les hommes et les femmes, une croissance durable et non inflationniste, un haut degré de compétitivité et de convergence des performances économiques, un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement, le relèvement du niveau et de la quali ...[+++]té de vie et la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres.

En éliminant ces obstacles, il importe de veiller à ce que le développement des activités de services contribue à l'accomplissement de la mission visée à l'article 2 du traité, à savoir promouvoir dans l'ensemble de la Communauté un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, l'égalité entre les hommes et les femmes, une croissance durable et non inflationniste, un haut degré de compétitivité et de convergence des performances économiques, un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement, le relèvement du niveau et de la quali ...[+++]té de vie et la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres.

Ces obstacles doivent être évalués avec soin, en particulier pour déterminer s’ils constituent des obstacles économiques importants à la libre circulation des capitaux et des services financiers.

3. Sont à ranger parmi les mesures ci-dessus mentionnées, entre autres, celles qui: a) imposent, pour les seuls produits importés, des prix minima ou maxima respectivement en-dessous ou au-dessus desquels les importations sont interdites, réduites ou soumises à des conditions susceptibles de faire obstacle aux importations;