motif d'exclusion | motif d'exclusion de l'asile

motifs d'exclusion | motifs d'incompatibilité

motif impératif d'exclusion

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

zone économique exclusive [ ZEE | zone de 200 milles | zone nationale exclusive ]

intégration sociale [ assimilation sociale | inclusion sociale | insertion sociale | intégration dans la société | lutte contre l'exclusion ]

10. L'instance revoit sa recommandation durant la période d'exclusion à la demande du pouvoir adjudicateur dans les cas visés à l'article 106, paragraphe 9, ou à la suite de la notification d'un jugement définitif ou d'une décision administrative définitive établissant les motifs de l'exclusion dans les cas où ce jugement ou cette décision ne fixe pas la durée de l'exclusion, comme le prévoit l'article 106, paragraphe 2, deuxième alinéa.

Le bailleur ne peut refuser le renouvellement du bail du bien immeuble que pour des motifs déterminés, considérés comme « un postulat du droit de propriété » (Doc. parl., Chambre, 1947-1948, n° 20, p. 31) : l'occupation du bien loué par le bailleur ou par un membre de sa famille ou par une société de personnes; l'exécution de travaux importants; l'affectation de l'immeuble à une destination exclusive de toute entreprise commerciale; les manquements graves du preneur à ses obligations contractuelles; l'offre d'un loyer supérieur pr ...[+++]oposée par un tiers pour laquelle le preneur ne fait pas offre égale et l'absence d'un intérêt légitime du preneur (article 16, I, de la loi sur les baux commerciaux). Si les motifs précités ne sont pas réalisés par le bailleur conformément aux modalités légales, celui-ci est tenu au payement d'une indemnité (article 25, alinéa 1, de la loi sur les baux commerciaux).

Sans qu'il soit nécessaire d'examiner si la matière peut se prêter à un règlement différencié, la Cour constate que l'atteinte portée en l'espèce à la compétence fédérale en matière de protection des droits des propriétaires n'est pas nécessaire à l'exercice de la compétence régionale relative à la revitalisation urbaine et que l'incidence de la disposition en cause n'est pas marginale, ni l'utilité publique ni l'urgence de la revitalisation urbaine ne pouvant justifier que tous les propriétaires concernés par une expropriation s'inscrivant dans un programme de revitalisation urbaine, et qui relèvent de la Région de Bruxelles-Capitale, soient exclus du droit ...[+++]de pouvoir prendre connaissance des motifs de l'extrême urgence de cette expropriation, dans l'arrêté d'expropriation lui-même.

L'interdiction visée à l'article 5, d), de l'arrêté ministériel précité est levée en vue de pouvoir procéder à la recherche d'un gibier blessé conformément à l'article 5bis de la loi du 28 février 1882, à l'exclusion de tout autre motif.