moniteur d'équitation | monitrice d'activités équestres | moniteur d'activités équestres | moniteur d'activités équestres/monitrice d'activités équestres

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'

instructeur en conduite de véhicules à moteur | moniteur d'auto-école | moniteur de conduite/monitrice de conduite | moniteur d'école de conduite

moniteur moto | monitrice moto | moniteur moto/monitrice moto | moniteur motocycle

équité entre hommes et femmes | équité entre les sexes | traitement équitable entre les sexes

moniteur deux traces T.R.; moniteur deux traces température et respiration

Ordonnance du 28 septembre 2007 sur l'admission des moniteurs de conduite et sur l'exercice de leur profession | Ordonnance sur les moniteurs de conduite [ OMCo ]

animateur de sport | moniteur de mise en forme | moniteur de sport ad hoc

moniteur de gymnastique médicale | monitrice de gymnastique médicale | moniteur de gymnastique curative | monitrice de gymnastique curative

20 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, l'article 38, remplacé par le décret du 4 octobre 2007 et modifié par le décret du 27 mars 2014, l'article 39, § 1, remplacé par le décret du 4 octobre 2007 et modifié par les décrets des 27 mars 2014 et 11 avril 2014; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promot ...[+++]ion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération; Vu le rapport du 28 septembre 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1; Vu l'urgence; Considérant l'urgence spécialement motivée par le fait que l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération est entré en vigueur à sa signature, soit antérieurement à sa publication au Moniteur belge ; Considérant que cette entrée en vigueur pourrait porter atteinte à des droits individuels et que tant qu'un acte n'a pas fait l'objet d'une publication au Moniteur belge, celui-ci n'est en principe pas opposable aux tiers; Considérant que les soucis de sécurité et d'équité juridiques recommandent en conséquence de modifier l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 ...

« L'article 44 de la loi-programme du 8 juin 2008, publiée au Moniteur belge du 16 juin 2008 (2ème édition), viole-t-il les articles 10, 11, 13 et 16 de la Constitution, lus en combinaison avec ses articles 84 et 144, avec les principes de non-rétroactivité des lois, de sécurité juridique, de confiance et de procès équitable, et avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il dispose que l'article 41 de la m ...[+++]ême loi-programme du 8 juin 2008 produit ses effets le 1 janvier 2007 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2008 ?

« L'article 44 de la loi-programme du 8 juin 2008, publiée au Moniteur belge du 16 juin 2008 (2ème édition), viole-t-il les articles 10, 11, 13 et 16 de la Constitution, lus en combinaison avec ses articles 84 et 144, avec les principes de non-rétroactivité des lois, de sécurité juridique, de confiance et de procès équitable, et avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il dispose que l'article 41 de la m ...[+++]ême loi-programme du 8 juin 2008 produit ses effets le 1 janvier 2007 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2008 ?

Par l'article 2 de la loi du 2 avril 1965, remplacé intégralement par l'article 3 de la loi du 9 juillet 1971 « portant modification de la loi du 2 avril 1965 modifiant la loi du 27 novembre 1891 sur l'assistance publique » (Moniteur belge , 10 septembre 1971), des exceptions supplémentaires ont été instaurées à l'égard des personnes séjournant dans certains établissements ou chez certaines personnes, cette fois non pas sur la base de considérations administratives mais « en vue de rendre plus équitable la répartition des frais » à l' ...[+++]égard des commissions secourantes d'assistance publique des communes sur le territoire desquelles « sont établis des hôpitaux, maternités, maisons de repos pour personnes âgées, homes pour enfants, établissements pénitentiaires, etc» (Doc. parl., Sénat, 1969-1970, n° 654, p. 2, et Doc. parl., Chambre, 1970-1971, n° 1015/2, p. 3).