loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

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infirmier-anesthésiste urgentiste | technicien médical des services d'urgence | technicien médical des services d'urgence/technicienne médicale des services d'urgence | technicienne médicale des services d'urgence

déléguée du Conseil-exécutif pour les catastrophes et les situations d'urgence | délégué du Conseil-exécutif aux situations extraordinaires | déléguée du Conseil-exécutif dans les situations extraordinaires | déléguée du Conseil-exécutif aux situations extraordinaires | délégué du Conseil-exécutif en cas de catastrophe ou en situation d'urgence | déléguée du Conseil-exécutif dans les cas de catastrophe ou en situation d'urgence | délégué du Conseil-exécutif pour les catastrophes et les situations d'urgence | délégué du Conseil-exécuti ...[+++]f dans les cas de catastrophe ou en situation d'urgence | déléguée du Conseil-exécutif en cas de catastrophe ou en situation d'urgence | délégué du Conseil-exécutif dans les situations extraordinaires

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

maintenir les plans d’évacuation d’urgence | gérer les plans d’évacuation d’urgence | gérer les plans d’évacuation en urgence

dépenses d'aide d'urgence | dépenses liées à l'aide d'urgence | frais d'aide d'urgence | coûts d'aide d'urgence

plans d’urgence pour les poissons échappés d’installations aquacoles | plans d’urgence pour les poissons échappés d’installations aquicoles

Ordonnance du 20 octobre 2010 sur la protection en cas d'urgence au voisinage des installations nucléaires | Ordonnance sur la protection d'urgence [ OPU ]

3. L'article 7, § 1 de l'Ordonnance du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine interprété en ce sens qu'il dispenserait le Gouvernement de motiver spécifiquement l'arrêté autorisant l'expropriation au regard de l'extrême urgence et de l'utilité publique est-il conforme, à l'article 38 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et à l'article 79 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 (dans sa formulation antérieure au 1 juillet 2014), n'empiète-t-il pas sur une compétence de l'Etat fédéral qui a la compétence de fixer les conditions d'extrême urgence et d'utilité pu ...[+++]blique, à tout le moins en ce qu'elles sont inhérentes à la procédure judiciaire d'expropriation ?

La troisième question préjudicielle invite la Cour à se prononcer sur la compatibilité avec l'article 79 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, dans sa version antérieure au 1 juillet 2014, et l'article 38 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, de la disposition en cause, interprétée en ce sens qu'elle dispenserait le Gouvernement de motiver spécifiquement l'arrêté autorisant l'expropriation au regard de l'extrême urgence et de l'utilité publique; cette dispense de motivation empiéterait sur la compétence de l'Etat fédéral de fixer les conditions d'extrême urgence et d'uti ...[+++]lité publique, inhérentes à la procédure judiciaire d'expropriation.

17 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 22 février 2016 relatif à la lutte contre le dopage dans le sport Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20; Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 7; Vu le décret du 22 février 2016 relatif à la lutte contre le dopage dans le sport, les articles 5, 6, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 27 et 30; Vu l'avis rendu par le Conseil du sport de la Communauté germanophone le 7 mars 2016; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 mars 2016; Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en ...[+++]matière de Budget, donné le 11 mars 2016; Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, l'article 3, § 1; Vu l'urgence; Considérant que cette urgence est motivée par l'obligation qu'a la Communauté germanophone, en tant que signataire de la déclaration de Copenhague appuyant le Code, de mettre sa législation et sa règlementation entièrement et, au plus tard pour le 18 mars 2016, en conformité avec le Code et les standards internationaux de l'agence mondiale antidopage (ci-après, « l'AMA »); qu'à défaut d'une telle adoption définitive d'une nouvelle règlementation conforme au Code, pour le 18 mars 2016 au plus tard, la Communauté germanophone, dans son ensemble, s'exposerait aux conséquences visées à l'article 23.6 du Code, notamment le fait de ne plus pouvoir organiser de manifestations sportives internationales en Communauté germanophone, de devoir annuler de telles manifestations ou encore le risque de la perte de l'accréditation de l'AMA pour le laboratoire chargé des analyses des échantillons pour la Communauté germanophone; que de telles conséquences, que le Gouvernement souhaite naturellement et impérativement éviter, pourraient constituer un préjudice grave et difficilement réparable pour la Communa ...

26 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Burg-Reuland Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1, X, 1°; Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 5; Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux ...[+++]expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié, l'article 3; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21; Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser la sécurisation de la route N 827 à hauteur de la traversée de Maldingen sur le territoire de la commune de Burg-Reuland; Considérant que ces travaux ont pour but de créer un effet de porte à l'entrée de Maldingen; Considérant que ces travaux répondent à une pétition des habitants de Maldingen, relayée par le collège communal de la commune de Burg-Reuland; Considérant que ces travaux ont également pour objectif de diminuer les risques d'inondation par la création de fossés importants servant de bassin d'amortissement et d'infiltration en point bas de ladite route, actuellement dépourvue de tout exutoire; Considérant que ces travaux s'inscrivent dans le cadre, plus large, de la réhabilitation de la route N827 et que ladite réhabilitation est quasiment achevée; Considérant l'extrême urgence de la prise de possession, afin de réaliser au plus vite ces travaux de sécurisation,