« L'article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976, organique des Centres publics d'aide sociale, modifié par l'article 65 de la loi du 15 juillet 1996 et par l'arrêt rendu par la Cour d'arbitrage le 22 avril 1998, viole-t-il ou non les articles 10 et 11, lus conjointement avec les articles 23 et 191 de la Constitution, l'article 11.1 du Pacte international de New-York du 19 décembre 1996 [lire : 1966], relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et l'article 3 de la Convention de Rome du 4 novembre 1950, de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamental ...[+++]es, en ce qu'il revient à traiter différemment des catégories d'étrangers se trouvant dans des situations comparables à savoir :

En supprimant l'aide sociale à un étranger qui, bien qu'ayant reçu un ordre de quitter le territoire dans le cadre d'une procédure d'asile qu'il ne diligente plus, a demandé à être autorisé à séjourner sur le territoire sur base de l'article 9 et qui est dans l'attente de la décision que doit prendre le ministre, le législateur n'a-t-il pas apporté une limitation disproportionnée à l'exercice des droits fondamentaux (article 1 de la loi du 8 juillet 1976, article 23 de la Constitution et article 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels fait à New-York le 19 décembre 1966 ainsi que l'article 11.1 du Pa ...[+++]cte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1996 [lire : 1966]) violant les articles 10 et 11 de la Constitution ?

Ceux qui, dans cette Assemblée, ne connaissent pas bien le rôle de Washington dans les tragédies survenues en Indonésie et au Timor, depuis 1966 au dernier génocide déclenché par l'armée le 30 août, doivent lire l'analyse publiée aujourd'hui par le Washington Post et le Herald Tribune sur cinq colonnes à la une: "Le Pentagone se défend: les contacts avec l'armée indonésienne sont utiles".